school Formation — Octobre 2008

Transposition de directive - Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d

L’ordonnance du 30 mai 2008 introduit des conditions plus souples pour les ressortissants d’États membres exerçant l’activité d’enseignant de la conduite en France de façon temporaire et occasionnelle. Une activité permanente reste soumise à autorisation administrative.

L’ordonnance du 30 mai 2008 (n° 2008-507, Journal Officiel du 31 mai) transpose en droit français la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par ce texte, la France reconnaît ainsi les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l’Union européenne, pour l’accès à certaines professions réglementées.

DISTINCTION ENTRE ACTIVITÉ PERMANENTE OU OCCASIONNELLE
C’est le cas pour l’enseignement de la conduite. Cette activité, ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, reste subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative. Du moins quand cette activité est exercée par le ressortissant de l’Union à titre permanent sur le sol français. En revanche, par dérogation à cette règle, « tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État [de] l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I (ndlr : enseignement de la conduite et animation de stages), dans un de ces États, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France ». Voici dorénavant ce que prévoit l’article L. 212-1 du Code de la route, tel que modifié par l’ordonnance, qui introduit cependant quelques bémols à cette liberté d’exercice. « Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'État d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet État pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles ». Un décret en Conseil d’État doit venir préciser ces dispositions. Le non-respect des conditions fixées pour l’exercice temporaire et occasionnel de l’enseignement de la conduite « est puni de la même peine » que l’activité permanente (article L. 212-4 du Code de la route), à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

B. H.

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