Par une ordonnance du 22 mai dernier, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l’arrêté préfectoral qui exigeait la suspension du PermisLibre pour trois mois.
Coup de théâtre à Lyon. Suite à l’arrêté de la préfecture du Rhône daté du 9 avril 2018 qui ordonnait « la fermeture administrative pour une durée de 3 mois de l’auto-école Lepermislibre, ainsi que sa plateforme informatique », après des contrôles menés par la DIRRECTE qui avaient relevé des infractions au Code du travail, les dirigeants du Permislibre ont saisi le juge du tribunal administratif de Lyon. Ces derniers réfutaient des accusations qu’ils qualifiaient d’erronées et dénonçaient un préjudice financier mettant en péril l’avenir de la start-up. Aussi, dans une requête enregistrée le 3 mai 2018 par le tribunal administratif de Lyon, il était demandé d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral et « de mettre à la charge de l’État », le versement de 3 000 euros à titre de dédommagement. Suite à l’audience du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la suspension de l’arrêté préfectoral estimant notamment que cela portait « une atteinte suffisamment grave et immédiate » à l’entreprise.
Un lien de subordination « discutable »
Pour ce qui est des accusations de travail dissimulé, le tribunal ne se prononce pas totalement sur le fond, mais constate : « Il n’est pas contesté que la SAS R&L met en relation, par l’intermédiaire d’une plateforme informatique, des personnes souhaitant passer le permis de conduire et des moniteurs d’auto-école, qui s’engagent à leur fournir des prestations précisément définies, au tarif fixé par la SAS R&L, qui assure la facturation de ces prestations, dont elle contrôle la qualité. Toutefois, ces moniteurs d’auto-école ont le choix de leurs horaires de travail, dans la mesure où ils définissent eux-mêmes les plages horaires où ils souhaitent travailler, ainsi que leur secteur géographique d’activité, et il n’est pas contesté qu’ils sont libres de fournir des prestations similaires pour leur propre compte ou pour le compte d’autres entreprises ». Aussi, le tribunal estime que le caractère d’un lien de subordination entre Lepemislibre et les moniteurs est « discutable », et qu’il existe un « doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ». En conclusion, le tribunal a demandé la suspension de la fermeture de l’établissement et enjoint l’État à verser 1 200 euros au Permislibre.
