Les deux fédérations unies en intersyndicale demandent l’application de la circulaire interministérielle de mai 2017 relative aux contrôles en matière d’enseignement de la conduite.
Dans une vidéo postée sur le site Internet du CNPA qui réunit, Patrick Mirouse, président de l’UNIDEC et Patrice Bessone, président du CNPA-ER, Patrick Mirouse déclare : « La situation des écoles de conduite est historiquement grave. Fermetures, licenciements, les marchés baissent de plus de 20 %. Nous sommes attaqués par les plateformes travaillant avec les autoentrepreneurs exonérées de charges et ne payant pas de TVA, nous mettant dans un système de concurrence déloyale. »
Demande d’entretien avec Matignon
Une concurrence déloyale que dénonce également fermement le président du CNPA-ER et qui a amené l’intersyndicale composée du CNPA-ER et de l’UNIDEC à demander « une clarification au Premier ministre par rapport à notre agrément, à notre local, notre équipe pédagogique, ce qui fait que l’auto-école est une école. Pour nous, c’est indispensable de garder le local, l’agrément, et donc il faut que le Premier ministre se positionne comme cela avait été fait lors de la loi Macron. » En d’autres termes, le CNPA-ER et l’UNIDEC demandent que la circulaire interministérielle datée du 6 mai 2017 adressée aux préfets de France et aux préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône pour donner des instructions relatives aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite soit véritablement appliquée.
Demande d’équité commerciale
Interrogé par La Tribune des Auto-Écoles, Patrice Bessone explique : « C’est un problème de justice et d’équité commerciale. On ne peut pas, d’un côté, demander de contrôler les écoles de conduite et exiger qu’elles aient un agrément et de l’autre, laisser des travailleurs indépendants qui n’ont pas d’agrément travailler pour Ornikar en utilisant son agrément. L’agrément d’Ornikar est pour Ornikar et ne peut être « prêté » aux enseignants de la conduite qui travaillent pour cette plateforme ».
Demande de sanctions
Partant de ce constat, le président du CNPA-ER rappelle les revendications de l’intersyndicale. « Nous demandons que des contrôles soient effectués et que des sanctions soient prises envers les contrevenants. Ces sanctions doivent être de deux sortes. La première consiste en la requalification des indépendants en salariés s’il s’avère qu’ils travaillent uniquement pour Ornikar. La seconde est le retrait pur et simple de l’agrément s’il apparaît que l’on se trouve devant un fait de travail illégal. C’est n’est que l’application de la loi. »
