L’arrêté officialisant le lancement du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par la Délégation à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 1er mars pour une application le 2 mars. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière explique ce que va apporter ce label aux auto-écoles et comment l’obtenir.
La Tribune des Auto-Écoles : Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par la Délégation à la sécurité routière n’est pas obligatoire. Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages pour une école de conduite d’obtenir ce label ?
Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière : L’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » permet à tout établissement agréé pour l’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation, de prétendre à la labellisation. Cette labellisation, gratuite, repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite ou des associations agréées et se traduit par l’octroi à ces dernières de contreparties donnant accès à certaines formations et dispositif. Ainsi, la nécessité d’adhésion au label sera retranscrite dans les dispositions réglementaires relatives : au dispositif du « permis à un euro par jour » ; à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96 (arrêté du 17 janvier 2013) ; à la formation à la conduite des véhicules équipés d’une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique », hors raisons médicales, mentionnée par le code 78 (arrêté du 14 octobre 2016) ; et à la formation « post-permis », prochainement mise en œuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l’obtention du permis de conduire. Par ailleurs, les écoles de conduite et les associations qui auront fait le choix de s’engager dans une démarche de labellisation bénéficieront du référencement de leur école ou de leur association agréée sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière. Je souligne qu’un courrier précisant tous ces éléments a été adressé à toutes les écoles de conduite et associations agréées.
La Tribune : Concrètement, quelle démarche doit effectuer une auto-école qui souhaite obtenir ce label ? Quel est son interlocuteur ?
E. B. : L’école de conduite ou l’association doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l’éducation routière sa demande d’adhésion au label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » au moyen du formulaire de demande d’adhésion au label (annexe 3 de l’arrêté) accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Tous les documents sont téléchargeables sur le site Internet de la sécurité routière : http ://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-label-qualite-des-ecoles-de-conduite/information. Un entretien conseil au sein du service départemental en charge de l’éducation routière, peut être organisé à la demande de l’exploitant de l’école de conduite ou l’association agréée. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l’exploitant dans la constitution du dossier en vue d’obtenir la labellisation.
La Tribune : Les préfectures sont-elles prêtes à répondre aux demandes de labellisation des écoles de conduite ?
E. B. : Une note d’information relative à l’attribution du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » datée du 26 février 2018 a été envoyée à l’ensemble des préfets afin de leur apporter des précisions sur les conditions d’attribution du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Par ailleurs, un séminaire des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière a été organisé le 28 février 2018, des sessions de formations ont d’ores et déjà été mises en œuvre à destination des services instructeurs les 12 et 16 mars derniers et des sessions de formation à destination des auditeurs sont déjà programmées les 19 et 21 juin prochains. À noter que d’autres dates pourront être programmées en fonction des besoins exprimés par les services au niveau local.
La Tribune : La DSR a-t-elle rédigé un guide de conseils ou des réunions d’information sont-elles prévues pour aider les écoles de conduite à monter et déposer leur dossier ?
E. B. : L’arrêté portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » comporte 7 annexes parmi lesquelles un guide du label, un guide d’instruction et d’audit de suivi du label, une grille d’instruction et d’audit de suivi du label. L’ensemble de ces documents apportent des précisions non seulement sur les différentes étapes de la procédure de labellisation mais également des précisions sur les différents critères de qualité auxquels l’école de conduite ou l’association devra répondre pour prétendre au label. Néanmoins, la note d’information du 26 février 2018 adressée à l’ensemble des préfets précise qu’il revient à leurs services et plus spécifiquement ceux en charge de l’éducation routière de convier l’ensemble des écoles de conduite et associations agréées dans le département, à une réunion d’information pour leur présenter ce label, leur préciser les engagements qu’elles devront respecter si elles souhaitent être partenaires, et leur exposer les contreparties y afférentes. Il convient également de rappeler la possibilité offerte aux écoles de conduite ou aux associations de solliciter le service départemental en charge de l’éducation routière afin de bénéficier d’un entretien conseil avant le dépôt de la demande de labellisation. Je précise que la DSR apporte son soutien dans la préparation des réunions organisées au niveau local à destinations des écoles de conduite et associations agréées.
La Tribune : Y-aura-t-il une période transitoire pour permettre aux auto-écoles de se mettre en conformité ? Si oui, de combien de temps ?
E. B. : Il est prévu une période transitoire de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant création du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » pour permettre aux écoles de conduite et aux associations de se mettre en conformité. Au-delà des 6 mois, les formations prévues au titre des contreparties seront dispensées uniquement au sein des écoles de conduite ou des associations labellisées. Celles qui auront fait le choix de ne pas s’engager dans la démarche de labellisation devront cesser de les dispenser, mais devront s’engager à mener à terme les formations en cours.
La Tribune : Quelle est la durée de validité de ce label ? Faudra-t-il faire des démarches pour demander son renouvellement ?
E. B. : Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l’école de conduite ou l’association devra en faire la demande au préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association agréée deux mois avant l’expiration du label.
La Tribune : Des contrôles sont-ils prévus ? À quelle fréquence et par qui seront-ils effectués ?
E. B. : Des audits de suivi seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ces audits de suivi seront organisés, sur site, deux fois dans les trois ans. Un premier audit sera effectué dans les 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation. Puis, un second audit interviendra, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant l’échéance du label par l’école de conduite ou l’association labellisée.
La Tribune : Comme nous l’avons vu auparavant, les auto-écoles n’ont pas l’obligation d’effectuer la démarche pour obtenir ce label. Cependant, les écoles de conduite qui ne l’auront pas, ne pourront pas proposer un certain nombre de formations. Finalement, elles n’ont pas trop le choix si elles veulent continuer à exercer leur activité, non ?
E. B. : Les écoles de conduite ou les associations qui ne souhaiteront pas s’engager dans une démarche de labellisation pourront bien évidemment continuer à exercer leur activité dès lors qu’elles disposent d’un agrément préfectoral en cours de validité. Néanmoins, elles ne pourront plus dispenser les formations prévues au titre des contreparties.
La Tribune : Prenons le cas d’une école de conduite qui propose le permis à 1 euro par jour ou une autre formation nécessitant dorénavant l’obtention de ce label. Si elle refuse de demander le label, pourra-t-elle tout de même terminer de dispenser les formations qu’elle a commencé avant la publication de l’arrêté du 1er mars ?
E. B. : Les écoles de conduite et les associations qui ne souhaiteront pas s’engager dans une démarche de labellisation devront s’engager à mener à terme les formations en cours.
La Tribune : Un certain nombre d’organisations professionnelles vous reprochent de parler « d’une longue concertation » avec elles et d’employer le mot « consensus ». Que répondez-vous à cela ?
E. B. : Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été créé en concertation avec les organisations professionnelles dans le cadre du conseil supérieur de l’éducation routière (CSER). Cinq réunions de ce conseil ont entièrement été dédiées à cette thématique au cours de l’année 2017. Une communication assez importante a été réalisée pour informer les organisations professionnelles des différentes étapes de l’instruction du dossier par le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et ce, dès le dépôt du dossier en novembre 2017. Face aux évolutions actuelles du monde de l’enseignement de la conduite, ce label est destiné à permettre aux élèves des écoles de conduite d’obtenir une garantie de qualité. C’est une chance pour la profession et je la sais capable de la saisir et d’être à la hauteur des enjeux.
Propos recueillis par Sandrine Ancel
