La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser une promesse de campagne du candidat Macron, à savoir la suppression du RSI au 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est confiée au régime général (Sécurité sociale). Ce transfert est sans incidence pour le travailleur indépendant. Il continue à avoir le droit aux mêmes remboursements de soins, aux mêmes prestations maladie, retraite et invalidité. Le taux de cotisations reste également inchangé.
Changement de nom
De plus et à l’exception des professions libérales dont les cotisations de l’assurance maladie sont versées dès 2018 à l’URSSAF, les travailleurs indépendants doivent continuer à s’adresser à leur interlocuteur habituel, c'est-à-dire à la caisse régionale du RSI dont ils dépendaient. Simplement ces caisses portent désormais un nouveau nom, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (www.secu-independants.fr). Cette réforme du régime de protection sociale des indépendants est censée être achevée à l’horizon 2020. À cette date, il n’existera plus que deux interlocuteurs : l’URSSAF pour le paiement des cotisations et la CPAM pour le versement des prestations.
V. V.
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Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
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Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
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Réglementation — Avril 2026
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Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
