Deux décrets complètent les mesures des ordonnances Macron tendant à sécuriser les licenciements. Précisons.
Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 porte création des articles R.1232-13 et R.1233-2-2 du Code du travail. Ces articles remettent en cause le principe selon lequel la lettre de licenciement notifiée fixait les limites du litige. Cette situation impliquait, pour les conseillers prud’hommes, de ne pouvoir tenir compte dans leur appréciation, que de ce qui était porté dans la lettre de licenciement. Désormais, l’employeur se voit offrir une autre chance. Il est en effet autorisé sur demande du salarié ou à son initiative, à apporter des précisions sur les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Il dispose pour ce faire d’un délai de 15 jours suivants soit la demande du salarié, soit la date de notification du licenciement. Cette mesure est applicable aux licenciements intervenus après le 18 décembre 2017.
Six lettres type de licenciement
Le second décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 vient aider l’employeur pour la rédaction de la lettre de licenciement. Le décret propose six trames de lettre de licenciement selon la nature du licenciement (économique, pour faute, pour inaptitude, pour motif non disciplinaire, absences insuffisance professionnelle, etc.). Ces modèles ne sont cependant pas un produit clés en main. Ils ne font que lister les mentions qu’il est recommandé d’indiquer. Ils devront donc être adaptés selon la situation propre au salarié.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
