L’arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l’Union européenne par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l’éduction routière prévoit qu’un ressortissant européen peut faire valoir ses qualifications obtenues dans un autre État membre pour travailler en France.
Cela concerne les métiers d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, d’exploitant d’un établissement de formation des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et d’exploitant d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Cependant, le préfet peut exiger que le postulant suivre un stage de mise à niveau si sa formation est jugée insuffisante.
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Réglementation — Juillet 2026
Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
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Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
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Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
