Défini par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comme une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, le handicap ne signifie pas toujours la fin de l’autonomie pour la mobilité. Des démarches administratives, médicales ou des aménagements sont simplement parfois nécessaires. Retour sur une réglementation souvent méconnue.
Selon l’article R. 412-6 du Code de la route, tout conducteur doit se tenir constamment en état d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Il s’en déduit que le permis de conduire ne peut être ni délivré, ni renouvelé en cas d’affection de nature à compromettre la sécurité routière.
Le point sur les incompatibilités
L’arrêté du 18 décembre 2015 dresse la liste des affections incompatibles avec la conduite. Ne peuvent conduire les personnes dont l’acuité visuelle est inférieure à 5/10 ou dont le champ visuel est inférieur à 120°. La restriction touche aussi les personnes présentant une hypertension artérielle et des troubles neurologiques sévères ou une insuffisance cardiaque chronique. En revanche, la surdité n’empêche en aucun cas de conduire. La loi Buron autorise les sourds et malentendants à conduire depuis 1959.
Les handicaps physiques tels que les lésions gênant les mains ou les bras dans le maintien du volant, la manœuvre des mannettes, ou encore l’amputation d’un membre sont en principe incompatibles avec la conduite automobile, sauf avis médical favorable. La récente participation de Philippe Croizon, amputé des quatre membres et arrivé 48ème au Dakar 2017 est la preuve des possibilités en la matière.
En réalité, peu de pathologies interdisent d’office la conduite automobile et dans la majorité des cas, l’appréciation sera laissée à l’avis du médecin. Cet avis est notamment requis pour la victime d’un traumatisme crânien, d’un AVC ou de crises d’épilepsie.
Le point sur les obligations administratives et médicales
La règlementation impose une participation active de la personne handicapée. Elle doit s’assurer de sa capacité à conduire. Ainsi la personne victime d’une maladie ou d’un accident ayant laissé des séquelles, a l’obligation de signaler sa déficience à son assurance et à la Préfecture. L’impact de cette formalité ne doit pas être négligé. Le non-respect de cette obligation est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. En outre et en cas d’accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, l’assurance risque de ne pas couvrir les dommages causés.
Le signalement à la préfecture va générer une suspension du permis de conduire qui ne peut être levée qu’après un examen médical et un test préalable avec une auto-école partenaire et un ergonome en cas de rééducation fonctionnelle. Le contrôle médical est effectué par un médecin agréé du département et dont la liste est disponible en préfecture. Attention, en aucun cas il ne pourra s’agir du médecin traitant. À l’issue de l’examen, la personne peut être déclarée inapte, apte, apte temporaire ou avec restrictions. En cas d’avis favorable, il conviendra de le remettre à la préfecture avec le dossier de régularisation du permis de conduire. Il est important de garder à l’esprit que l’avis du médecin ne lie pas le préfet. Ce dernier peut prendre une décision plus restrictive. Dans ce cas, un recours est possible devant la commission médicale d’appel. Si le médecin préconise un aménagement du véhicule, la régularisation du permis requ iert une étape supplémentaire. Il faut solliciter l’examen d’un inspecteur technicien du permis de conduire afin qu’il vérifie l’aménagement du véhicule et la capacité de l’usager à l’utiliser.
La personne handicapée qui elle, souhaite passer son permis de conduire, devra commencer par demander l’organisation d’une visite médicale auprès de la commission médicale de la préfecture. Ce n’est qu’après l’accomplissement de cette formalité et sous réserve d’un avis médical favorable que l’apprentissage de la conduite en auto-école peut commencer et éventuellement sur un véhicule adapté. Selon la pathologie, le candidat handicapé peut bénéficier d’aménagements lors des épreuves du permis de conduire (temps supplémentaire, dispositif de communication adapté pour les sourds et malentendants).
En cas de succès, le permis est délivré pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. À l’issue de ce délai le permis pourra être renouvelé sans limitation de durée seulement en cas d’invalidité permanente ou de pathologie définitivement stabilisée.
Lorsque des aménagements s’imposent
Il existe de nombreux aménagements du poste de conduite. Parmi les plus fréquents, on trouve l’accélérateur pied gauche ou au volant. Le coût des aménagements varie entre 700 euros (pour un accélérateur) à 3 000 euros (adaptation du véhicule pour un hémiplégique ou paraplégique).
Des aides financières peuvent être sollicitées auprès de la MDPH, l’AGEFIPH ou le FIPHFP pour les personnes travaillant dans la fonction publique. L’aménagement du véhicule fait l’objet d’une mention (code numérique) sur le permis de conduire. Afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de passer le permis de conduire les auto-écoles peuvent aussi envisager un aménagement de leur véhicule d’apprentissage. À l’heure actuelle, en région parisienne, on recense seulement une trentaine d’auto-écoles adaptées. Une situation évidemment regrettable, surtout lorsqu’on sait que, par exemple, le taux de réussite au permis d’ARIS, auto-école associative à destination des sourds et muets, avoisine les 70%.
Maïssoun ABAZID et Véronique VIOT
