Trois organisations professionnelles de la branche automobile, qui englobent le CNPA-ER, l’UNIC et l’UNIDEC, ont été désignées représentatives pour les quatre prochaines années.
Dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale, issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national, interprofessionnel et par branche entre le 1er janvier 2013 et le 26 avril 2017. Ce dispositif vise à désigner les organisations professionnelles représentatives pour les quatre prochaines années.
Le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) a délivré les premiers résultats, le 26 avril dernier. Pour la branche automobile, trois organisations professionnelles ont été reconnues représentatives, c’est-à-dire qu’elles comptabilisent chacune au moins 8% des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates ou des salariés employés par les mêmes entreprises. Il s’agit du CNPA, de la FNAA, qui regroupe notamment l’UNIC, et de l’ASAV, à laquelle est affiliée l’UNIDEC. Elles totalisent respectivement 71,91%, 14,54% et 10,52%
du nombre d’entreprises adhérentes.
Négocier les accords de branche
Sous réserve de répondre à plusieurs critères, tels que le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière, ces trois organisations sont habilitées à négocier les accords de branche. Concrètement, elles peuvent étendre un accord collectif ou s’y opposer. Dans ce cas précis, elles doivent représenter, seule ou ensemble, plus de 50% des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche.
Autre élément clé, l’audience patronale conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. En clair, les organisations professionnelles doivent être reconnues représentatives pour être subventionnées par l’État. Le montant du financement est calculé selon l’audience de l’organisation. Par ailleurs, les membres des conseils de prudhommes seront désormais désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective.
A. B.
