La conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié constitue dorénavant un délit spécifique, d’après une mesure adoptée le 20 novembre et issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement, de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de la confiscation obligatoire du véhicule. Le gouvernement entend ainsi créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés et disposer de données statistiques affinées sur ce type de comportement. Pour rappel, 237 personnes ont été tuées en 2015 dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.
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Réglementation — Février 2025
Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
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Réglementation — Septembre 2024
ANTS : Modification sur l’AIPC
Le site de l’ANTS permet désormais de signaler une erreur relative à l’état civil sur le permis de conduire ou sur l’attestation d'inscription.
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Réglementation — Septembre 2024
INSERR : Florence Guillaume rencontre les futurs IPCSR
La déléguée interministérielle à la Sécurité routière a rencontré le 11 juillet dernier la promotion d'IPCSR qui entame en septembre, sa formation sur le terrain.
