Les véhicules contrôlés en dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée peuvent désormais être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre, selon une mesure adoptée le 20 novembre et issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Jusqu’alors, l’immobilisation de la voiture était réservée aux cas de récidive. Cette mesure, applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers, peut être prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République de la juridiction le décide. Le conducteur encourra toujours une amende de 1 500 euros, une perte de 6 points, une suspension de permis pendant 3 ans et la confiscation de son véhicule.
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Réglementation — Avril 2026
La DSR rappelle l’interdiction de filmer l’épreuve pratique
La Délégation à la Sécurité routière rappelle qu’il est strictement interdit, pour un candidat ou son accompagnant, de procéder à un quelconque enregistrement de l’épreuve pratique du permis de conduire. Les contrevenants s'exposent à des sanctions sévères.
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Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
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Réglementation — Février 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : qu’est-ce qui change en 2026 ?
Le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 apporte des changements notables en matière de réglementation applicable au secteur de la formation à la conduite. Si ce décret donne les grandes lignes de la refonte des arrêtés du 8 janvier 2001, certains points seront précisés ultérieurement par arrêté.
