Les véhicules contrôlés en dépassement d’au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée peuvent désormais être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre, selon une mesure adoptée le 20 novembre et issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Jusqu’alors, l’immobilisation de la voiture était réservée aux cas de récidive. Cette mesure, applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers, peut être prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République de la juridiction le décide. Le conducteur encourra toujours une amende de 1 500 euros, une perte de 6 points, une suspension de permis pendant 3 ans et la confiscation de son véhicule.
