Le projet de loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle, adopté par le parlement le 12 octobre, comporte de nombreuses dispositions visant à améliorer la répression de certaines infractions routières. Tour d’horizon.
Le texte est copieux. Le projet de loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle, adopté le 12 octobre dernier par le parlement au terme d’un marathon législatif, comporte une pléthore de mesures destinées à instaurer « une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice ». Parmi elles, les députés ont approuvé 11 dispositions visant à améliorer la répression de certaines infractions routières. Voici les plus importantes.
> Les entreprises devront dénoncer leurs salariés
À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront dans l’obligation de dénoncer leurs salariés en cas d’infraction routière. Le représentant de la société devra indiquer l’identité et l’adresse de son employé dans un délai de 45 jours. En cas de refus, il sera passible d’une amende de 135 euros.
Cette mesure a pour objectif de sanctionner par un retrait de points – en fonction de la nature de l’infraction – le conducteur utilisant la voiture de son entreprise, ce qui était rarement le cas jusqu’à présent.
> Une forfaitisation de certains délits routiers
La conduite sans permis et sans assurance sera désormais sanctionnée par une amende et n’impliquera plus de poursuite judiciaire. L’amende forfaitaire sera de 800 euros pour la conduite sans permis et de 500 euros pour le défaut d’assurance. Toutefois, cette sanction n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale, ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées
simultanément.
> L’automatisation du contrôle des véhicules non assurés
Le texte prévoit de coupler le système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), qui permet de repérer les véhicules volés, avec un fichier des véhicules assurés mis à jour par les compagnies, mais actuellement inexistant. Concrètement, un simple scan de la plaque d’immatriculation par les forces de l’ordre permettrait de détecter un éventuel défaut d’assurance. Un décret en Conseil d’État doit fixer avant fin 2018 les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur de cette mesure.
> Une multiplication du nombre d’infractions ?
Les radars multifonctions, actuellement en phase de test, seraient en capacité d’enregistrer simultanément plusieurs infractions, comme le non-respect des distances de sécurité, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, ou encore le défaut de port de la ceinture de sécurité. Dans un premier temps, les infractions ne pourront être repérées que si l’automobiliste est en excès de vitesse.
> Le certificat d’immatriculation établi au nom du titulaire du permis
Désormais, le propriétaire d’un véhicule titulaire du permis de conduire doit obligatoirement établir le certificat d’immatriculation à son nom. S’il n’a pas le permis, la carte grise porte le nom d’une personne désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, de son représentant légal. Jusqu’à présent, le certificat d’immatriculation pouvait être établi au nom d’un tiers, d’un enfant par exemple. Cette possibilité ouvrait la porte à des comportements délictueux. Pour échapper au retrait de points lors des contrôles automatisés, l’automobiliste pouvait payer l’amende au nom du titulaire de la carte grise.
Pour l’heure, la date de la promulgation de la loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle, portée par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’est pas encore définie. Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par des députés et des sénateurs, disposait jusqu’à mi-novembre pour statuer. Et à l’arrivée, nul n’empêchait les Sages de modifier certaines dispositions.
A. B.
