Comptabilité - Faut-il adhérer à un centre de gestion ou à une association agréée ?

Quels sont les avantages, mais aussi les inconvénients lorsque l’on opte pour ce choix ? Réponses.

Peut adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) de son choix toute entreprise commerciale ou artisanale (BIC) imposable à l’impôt sur le revenu quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), ou son mode d'imposition (bénéfice réel ou forfait).
Peut adhérer à une association de gestion agréée (AGA) de son choix toute personne exerçant une profession libérale (BNC), relevant de l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) ou son mode d'imposition (régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée).

• DES AVANTAGES FISCAUX
L’intérêt d’adhérer à un CGA ou à une AGA est purement pécuniaire. En effet, l’adhésion donne droit à des avantages fiscaux.
- Non application de la majoration forfaitaire :
Le premier avantage fiscal des adhérents est la non application de la majoration forfaitaire de 25% au montant des revenus soumis à un régime réel d'imposition et déclarés à l’impôt sur le revenu. Cet avantage remplace depuis 2006 l’abattement de 20 % sur une fraction du bénéfice imposable. En revanche, les entreprises placées sous le régime micro BIC ou micro BNC ne peuvent bénéficier de cet avantage. L’adhésion n’est intéressante que si elle procure une diminution d’impôt sur le revenu conséquente ou permet d’obtenir des aides sociales (aide au logement des allocations familiales, par exemple). En pratique, les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l’impôt sur le revenu n’ont à priori pas d’intérêt à adhérer. Les déclarations annuelles de résultats des adhérents susceptibles de bénéficier de la non application de la majoration forfaitaire de 25% doivent être accompagnées d'une attestation. Sachez que l'établissement et la délivrance de l'attestation appartiennent aux seuls CGA et AGA. Par ailleurs, attention ! La non application de la majoration forfaitaire sur le bénéfice imposable est susceptible de ne pas être appliquée en cas de redressement ou de déclarations tardives. Elle est remise en cause lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie lors d'un redressement. Il en est de même, en pareil cas, de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion :
Le deuxième avantage est la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion. Afin d'inciter les contribuables relevant du régime des micro-entreprises à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un CGA ou à une AGA, il est prévu une réduction de 915 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un tel organisme. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent simultanément :
- être assujettis à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC) ;
- avoir la qualité d'adhérent à un CGA ou à une AGA ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur aux limites d'application du régime des micro-entreprises, soit 27 000 euros hors taxes pour les exploitants d’auto-école et relever sur option d'un régime réel d'imposition des bénéfices.
Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt. Il n'est pas exigé que le contribuable réalise un bénéfice, mais il est nécessaire qu'il soit redevable (même au titre d'autres revenus) d'une cotisation par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il en résulte les conséquences suivantes :
- le contribuable doit mentionner sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenu global le montant des dépenses dont il demande l'imputation sous forme de réduction d'impôt ;
- le montant des dépenses dont l'imputation est demandée doit être réintégré de façon extra comptable sur la ligne appropriée des tableaux annexes à la déclaration de résultats (BIC ou BNC) et détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats.
La réduction d'impôt est soumise à une double limite :
- elle ne peut excéder 915 euros par an ;
- elle ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
La limite de 915 euros est annuelle. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster cette limite au prorata du temps d'activité.
- Déduction du salaire du conjoint :
Le troisième avantage est la déduction intégrale du salaire du conjoint depuis 2005.
- Suspension des majorations fiscales éventuelles :
Le dernier avantage n’a qu’une durée limitée puisqu’il permet la suppression des majorations fiscales uniquement pour les nouveaux adhérents révélant spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures. Enfin notez bien que l'adhésion à un CGA ou à une AGA est possible à tout moment. Toutefois, la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable.

• DES OBLIGATIONS À RESPECTER
Si comme nous venons de le voir l’adhésion à un CGA ou à une AGA peut présenter des avantages fiscaux, elle implique également de répondre à certaines obligations.
- Acceptation des paiements par chèques :
Les adhérents sont tenus d'accepter les paiements par chèques et d'en informer leur clientèle par l’apposition d’une affichette dans les endroits destinés à recevoir la clientèle. Cette affichette doit pouvoir être lue sans difficultés par la clientèle et comporter la mention suivante :
-    « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'Administration fiscale » (pour les adhérents d'un CGA) ;
-    « Membre d'une association agréée par l'Administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » (pour les adhérents d'une AGA).
Ces mentions doivent également être portées dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
Cependant, les adhérents peuvent refuser des paiements par chèque lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger).
- Fournir les documents nécessaires visés par un expert-comptable :
Les adhérents imposés d'après un bénéfice réel sont tenus aux obligations ou engagements suivants :
- produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
- faire viser leurs déclarations de résultats par l'expert-comptable de leur choix qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité, lorsque les documents comptables ne sont pas tenus et présentés par un centre bénéficiant d'une habilitation.
- en outre, les adhérents des AGA doivent mentionner sur le livre-journal des recettes et des dépenses l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires et la nature des prestations fournies.
À noter que les CGA peuvent être habilités à tenir les documents comptables de leurs adhérents qui sont placés sous le régime simplifié d'imposition soit sur option, soit de plein droit à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas 50 % de la limite du régime simplifié d'imposition, soit 115 000 euros HT (230 000 × 50 %) pour les exploitants d'auto-école.
Il est bon de savoir qu’un CGA autorisé à tenir et présenter les documents comptables de ses adhérents ne peut obliger ces derniers à recourir à ses services. Les adhérents peuvent continuer à s'adresser à un professionnel de la comptabilité ou à effectuer eux-mêmes ce travail sous réserve de faire viser leur déclaration de résultats par un membre de l'Ordre des experts-comptables.
En guise de conclusion, on peut dire que l’adhésion à un CGA ou à une AGA n’est finalement utile que si elle procure une diminution d’impôt sur le revenu importante ou permet d’obtenir des aides sociales. Ainsi, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ayant des bénéfices fiscaux importants, il est plutôt conseillé d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant majoritaire sera alors uniquement imposé sur les sommes qu’il a perçu réellement, à savoir sur les salaires ou les dividendes.

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RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX EXPLOITANTS D'AUTO-ÉCOLE : BNC OU BIC ?
Un dirigeant d’auto-école est considéré, selon la jurisprudence, comme exerçant une profession non commerciale (BNC) dans la mesure où il se consacre essentiellement à la direction de son établissement. L'activité de direction doit comprendre notamment le contrôle des leçons données par les moniteurs salariés. Il n'y a pas lieu de prendre en considération l'importance du matériel utilisé et du personnel employé ni la circonstance que le dirigeant ne donne pas lui-même des cours de Code ou des leçons de conduite. De même, a été considéré comme exerçant une activité non commerciale, le propriétaire d'une auto-école qui se rend chaque jour dans cet établissement pour y enseigner le Code de la route, donne aussi des leçons de conduite automobile et assiste aux séances des examens pour l'obtention du permis de conduire que passent ses élèves. En revanche, les exploitants qui ne prennent pas une part réelle et effective à la marche de leur établissement sont considérés comme poursuivant la recherche du profit dans l'exploitation du personnel et du matériel. Ils exercent en conséquence une activité commerciale (BIC).
Tel est le cas :
- d'un contribuable qui n'assure aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé par l'établissement dont il est propriétaire et dont il assure uniquement la gestion administrative.
- d'un contribuable qui exploite une auto-école comportant des bureaux dans plusieurs villes. Il est tenu compte ici de l'importance du parc automobile utilisé, du nombre et de la dispersion géographique des établissements ainsi que de l’impossibilité de prendre une part effective au fonctionnement de chaque établissement.