L’auto-école en ligne En Voiture Simone (EVS) peut poursuivre son activité. Telle est la décision rendue le 29 juillet dernier par la cour d’appel de Paris.
Elle infirme ainsi l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) datée du 31 mai.
Assignée en justice par l’UNIC, la start-up EVS s’était vue interdire d’exercer l’enseignement de la conduite hors de Paris. Dans son jugement, la cour d’appel de Paris estime que la valeur nationale ou départementale d’un tel agrément relève d’un débat de fond et que l’activité d’EVS sur tout le territoire ne constitue pas « un trouble manifestement illicite ». Pour contester ce jugement, Philippe Colombani, le président de l’UNIC, a exprimé la volonté du syndicat de « lancer une procédure à l’encontre d’EVS en saisissant le TGI, au fond et non plus en référé, afin de faire statuer sur la territorialité de l’agrément ».
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Réglementation — Avril 2026
La DSR rappelle l’interdiction de filmer l’épreuve pratique
La Délégation à la Sécurité routière rappelle qu’il est strictement interdit, pour un candidat ou son accompagnant, de procéder à un quelconque enregistrement de l’épreuve pratique du permis de conduire. Les contrevenants s'exposent à des sanctions sévères.
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Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
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Réglementation — Février 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : qu’est-ce qui change en 2026 ?
Le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 apporte des changements notables en matière de réglementation applicable au secteur de la formation à la conduite. Si ce décret donne les grandes lignes de la refonte des arrêtés du 8 janvier 2001, certains points seront précisés ultérieurement par arrêté.
