Le 1er janvier 2017, la nouvelle mouture de la méthode nationale d’attribution (MNA) des places d’examens du permis de conduire entrera en vigueur, prenant désormais également en compte le nombre d’enseignants de chaque auto-école. Explications.
Ce n’est finalement pas forcément la révolution attendue mais plutôt une évolution qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle mouture de la méthode nationale d’attribution (MNA) des places d’examens du permis de conduire, dont les modalités sont décrites dans l’arrêté du 21 juillet 2016, paru au Journal Officiel du 30 juillet, constitue une remise au goût du jour de la dernière version en date de la MNA. Cette dernière, décrite par l’arrêté du 22 octobre 2014, modifiait elle-même la méthode introduite en 2006, en prenant en compte non seulement les premières présentations à l’examen pratique mais aussi les deuxièmes présentations (élèves ayant échoué une fois), afin de mieux prendre en considération les candidats en situation d’échec.
Un nouvel élément de calcul
La méthode en vigueur le 1er janvier 2017 conserve les éléments de la méthode actuelle mais introduit un nouvel élément dans le calcul de l’attribution des places d’examen : le nombre d’enseignants de chaque établissement. L’arrêté du 21 juillet 2016 met ainsi en application les dispositions de l’article 30 de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) :
« Les places d’examens sont attribués aux écoles de conduite en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent. »
Pourquoi prendre ainsi en compte les enseignants dans le calcul des places d’examens ?
Selon la DSCR, il s’agit de « mieux refléter l’activité réelle des écoles de conduite ».
Comme l’explique Pierre Ginefri, sous-directeur de la DSCR, « les nouveaux établissements entrant sur le marché ont estimé que la méthode actuelle les pénalisait en nombre de places d’examens par rapport aux établissements déjà établis, car elle est uniquement basée sur l’activité passée des écoles de conduite et non sur les besoins présents des candidats. Prendre en compte le nombre de formateurs permettrait ainsi aux nouveaux entrants d’arriver sur le marché dans de bonnes conditions ».
Cependant, souligne Pierre Ginefri, « nous avons fait en sorte que le nombre de formateurs ne constitue pas le seul critère pour attribuer les places, car il ne témoigne en rien de la qualité d’une auto-école. C’est pour cela que le nombre total d’examens en première et deuxième présentation est toujours pris en compte ».
Une autre raison de recenser le nombre de formateurs est de lutter contre le travail dissimulé. Car, ajoute Pierre Ginefri,
« les auto-écoles vont devoir déclarer non seulement le nombre de leurs enseignants mais également leur nom. C’est du déclaratif, qui s’expose à un contrôle de la part des délégués au permis de conduire ».
Les modalités de la méthode
> Examen théorique : avec l’externalisation de l’ETG et l’arrivée d’opérateurs privés, ce sont ces derniers qui gèrent les places d’examens. La méthode d’attribution des places d’examens n’est plus utilisée que dans les cas où l’examen est encore organisé par l’État. Dans ce cas, l’activité de l’établissement dépend toujours du nombre total d’examens réussis, valeur qualifiée de « population mensuelle ».
> Examen pratique : pour les épreuves pratiques de chaque catégorie du permis de conduire (B et B1 ; A1 et A2 ; C1, C, D1, D ; C1E CE, D1E, DE ; BE), l’activité de l’établissement dépend du nombre total d’examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de « population mensuelle », et du nombre d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière de chacune de ses catégories dont il dispose. La population de référence est ainsi ajustée par la prise en compte du nombre d’enseignants.
L’auto-école doit déclarer chaque mois par voie électronique (dans un formulaire accessible sur un site Internet dédié) le nombre d’enseignants (salariés, exploitants et mandataires sociaux titulaires de l’autorisation d’enseigner en cours de validité) calculé en équivalents temps plein (ETP) sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures. Toute place obtenue à la suite d’une déclaration inexacte sera soustraite des « droits à places » d’examen de l’établissement.
Déclaration du nombre d’enseignants dès le 2 novembre 2016
Comme le précise Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, « la déclaration du nombre de formateurs par les auto-écoles pourra s’effectuer à partir du 2 novembre 2016, afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul des droits de janvier 2017 ». Les auto-écoles seront informées des modalités de la nouvelle méthode par les délégués au permis de conduire de leur département, et par un site Web d’information, bientôt mis en place.
La nouvelle méthode sera évaluée dans le temps. Un bilan en sera effectué d’une part par le CSER, et d’autre part, au niveau départemental, par le comité de pilotage du Service public de l’éducation routière et du permis de conduire (SPERPC).
Réactions mitigées des syndicats
Pour Jean-Louis Bouscaren (UNIDEC), cette nouvelle mouture de la méthode « n’est toujours pas satisfaisante, car elle ne correspond pas aux besoins réels. Nous avons toujours proposé de prendre en compte les populations de référence suivantes : un candidat qui réussit l’examen du Code a besoin d’une place d’examen pratique et un candidat qui échoue à l’examen pratique a lui aussi besoin d’une place pratique. Même si la logique « plus une auto-école a d’enseignants, plus elle a de places » peut se comprendre, prendre en compte le nombre de formateurs me gêne. Pour ma part, avec 75 formateurs, j’aurai beaucoup de places, mais les petits établissements risquent d’être défavorisés ». Sur ce plan, Patrice Bessone (CNPA-ER) n’est pas entièrement d’accord. « La nouvelle méthode ajoute des éléments et est donc un peu plus complexe. Mais les première et deuxième présentations pour la pratique constituent toujours les éléments principaux du calcul, simplement ajusté par le nombre d’enseignants. C’est pourquoi je ne pense pas que la MNA pénalise les petits établissements. D’autre part, elle va donner plus d’importance à nos territoires et aux présidents de région du CNPA, puisque son suivi se fera aussi dans les départements lors des réunions du SPERPC. Nous resterons vigilants afin que la méthode soit bien appliquée. »
Pour sa part, Philippe Colombani (UNIC) est intransigeant. « Je n’accepterais pas qu’il y ait des établissements qui perdent ne serait-ce qu’une place. Une simulation de la nouvelle méthode a eu lieu dans deux départements (Jura et Seine-Saint-Denis).
Dans les deux cas, il est arrivé que certains établissements perdent quelques places d’examens. Pas forcément beaucoup dans l’absolu, mais à leur échelle, perdre une seule place peut être problématique ».
C. S.
Un exemple concret pour y voir plus clair
En annexe de l’arrêté du 21 juillet 2016, un exemple d’application de la méthode pour la catégorie B, ici reproduit, permet de comprendre de manière concrète les modalités de calcul de la nouvelle méthode.
Le coefficient départemental d’attribution des places pour l’épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant le nombre de places susceptibles d’être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l’effectif d’inspecteurs consacré à ce type d’épreuves (exemple : 2 000 places), par la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les 12 mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d’enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).
Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.
Le nombre d’enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 h hebdomadaire de travail (soit 151,666 h par mois) se calcule de la manière suivante :
un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 h par mois et l’exploitant lui-même enseignant à raison de 40 h par mois, déclarera :
- pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
- pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
- pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
- pour l’exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,
Ce qui donne un total de 8,6 ETP.
Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5. Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.
