En mai et en juin, plusieurs actions judiciaires initiées par des syndicats d’auto-écoles ont condamné les pratiques de certaines auto-écoles en ligne et de moniteurs indépendants.
L’éclosion de pratiques plus ou moins encadrées (auto-écoles « en ligne », moniteurs souhaitant travailler en « indépendant ») a incité le ministère de l’Intérieur à envoyer, le 25 mars dernier, une circulaire à tous les préfets les incitant à mettre en œuvre des opérations de contrôle sur le secteur de l’enseignement de la conduite, en s’appuyant sur le fonctionnement du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) déjà mis en place. Parallèlement à ces contrôles, des actions judicaires sont régulièrement menées par les organisations professionnelles auto-école.
Deux sociétés sanctionnées
Par exemple, l’UNIC a assigné en référé la SARL Permicible devant la justice. Selon Philippe Colombani, président du syndicat, Permicible « se présentait comme une société de location courte durée de véhicules auto-école, avec des formules « avec tuteurs » rémunérés comportant en outre des services tels que conseils, tests, notations… C’est-à-dire une activité d’enseignement de la conduite à titre onéreux sans disposer d’un agrément auto-école ». Dans son ordonnance de référé du 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Lille a condamné Permicible « à cesser d’exploiter et d’exercer l’enseignement de la conduite de véhicules à moteurs, ainsi qu’à fermer son site Internet actuel, afin de faire disparaître les mentions illégales relatives au service de fourniture d’un véhicule d’auto-école avec tuteur ».
À la suite d’une autre action de l’UNIC, le tribunal de grande instance de Paris, dans son ordonnance de référé du 31 mai 2016, a interdit à la société EVS Auto-Ecole (En Voiture Simone) d’exercer l’enseignement de la conduite d’un véhicule à moteur hors de la ville de Paris – ainsi que diffuser l’offre correspondante sur son site Internet –, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif du département du lieu de l’exercice de l’enseignement, sous astreinte de 5 000 euros par jour, pendant 45 jours à compter de la signification de la décision. Pour Philippe Colombani, le juge a donc estimé « qu’un agrément préfectoral avait bel et bien une portée départementale, et non nationale ».
Pour sa part, l’UNIDEC a notamment engagé trois procédures judiciaires. Comme l’explique Jean-Louis Bouscaren, son président, « beaucoup d’annonces émanant « d’enseignants indépendants » et autres « officines » fleurissent sur des sites Web comme Le Bon Coin. Notre avocat a mis en demeure ce site afin qu’il vérifie que les personnes qui y passent une annonce sont bien titulaires de l’agrément requis. Chaque fois que l’on identifie des pratiques que nous jugeons illégales, nous mettons d’abord en place une procédure amiable, puis, au besoin, une assignation devant les tribunaux. Ce qui ne dispense pas l’administration d’agir de son côté ».
Des enseignants indépendants condamnés
L’UNIDEC avait ainsi constaté le dépôt d’annonces en ligne pour des formations payantes à la conduite par un moniteur d’auto-école lyonnais, notamment sur le site Le Bon Coin. Le 3 mai 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a reconnu un accord à l’amiable entre l’UNIDEC et l’enseignant. Cet accord prévoit que « le moniteur cesse de délivrer des cours de formation à la conduite hors du cadre d’un établissement d’enseignement de la conduite agréé, cesse de faire la promotion, en ligne ou par tous moyens, des formations de conduite qu’il assure en dehors du cadre d’une auto-école, et s’engage à verser à l’UNIDEC 1 500 euros par nouvelle infraction (…) ».
Toujours le 3 mai 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné un autre moniteur lyonnais à « cesser toute publicité pour l’enseignement de la conduite, qu’elle qu’en soit la forme, et à retirer son annonce sur le site Internet Le Bon Coin, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée ». Le moniteur a également été condamné à verser à l’UNIDEC un euro symbolique de dommages et intérêts et 800 euros au titre d’indemnité de procédure.
Enseignements sans agrément
Enfin, le 15 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé dans le cadre d’une procédure engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » parisienne. Cette dernière proposait sur des sites Internet (dont encore une fois Le Bon Coin) des heures de conduite de véhicules à doubles commandes à des fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, en ne facturant que la location du véhicule. Le tribunal lui a ainsi interdit « d’exploiter une activité d’enseignement de la conduite ou de la sécurité routière – et de mentionner un prix sur tout support et notamment sur Internet –, y compris en parallèle à l’activité de loueur de véhicule automobile, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif du département du lieu de l’exercice de l’enseignement, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour (…) ». L’enseignante doit également verser 1 000 euros à l’UNIDEC, selon l’article 700 du code de procédure civile ».
Au vu de ces exemples, le nombre de procédures judiciaires de ce type pourrait s’intensifier au cours des prochains mois.
C. S.
