De tous les fichiers, le casier judiciaire est certainement le plus connu. Mais paradoxalement, peu de personnes connaissent réellement son fonctionnement. Que contient-il exactement ? Quelles informations y sont inscrites ? Le point sur ce fichier.
Le casier judiciaire est un relevé des condamnations judiciaires dont une personne, physique ou morale, a fait l’objet. Ce qui veut dire que tant que la personne n’est pas condamnée définitivement, aucune mention ne peut être portée sur son casier judiciaire. Présomption d’innocence oblige. Toutes les condamnations ne figurent cependant pas au casier judiciaire. Tout dépend de la nature de l’infraction et du bulletin concerné. En effet, le casier judiciaire est composé de 3 bulletins : B1, B2 et B3.
• Le B1
Le B1 est celui qui est délivré à l’autorité judiciaire. C’est le plus complet des 3 bulletins. Quasiment toutes les condamnations y figurent. Qu’il s’agisse des crimes, des délits, mais aussi des contraventions. S’agissant des contraventions, il faut toutefois qu’une interdiction – à ne pas confondre avec une suspension – frappant le permis de conduire ait été prononcée par le juge. Ce qui veut dire que le simple paiement d’une amende n’apportera pas de mention au casier judiciaire. En revanche, les condamnations pour les contraventions de la 5e classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h)
sont toujours inscrites au B1. Toujours concernant les contraventions, passé le délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive, la mention est retirée du B1. En cas de récidive, le délai est porté à 4 ans. Dans les autres cas, les mentions restent inscrites pendant 40 ans, sauf si une nouvelle condamnation définitive est intervenue pendant ce délai. Enfin, les personnes condamnées au terme d’une composition pénale auront également une mention sur leur casier judiciaire.
• Le B2
Le B2 est moins précis que le B1. C’est le bulletin qui peut être délivré à l’administration. Ce qui veut dire que les professions qui supposent d’obtenir un agrément administratif préalable peuvent se voir refuser l’agrément au cas où le casier ne porterait pas la mention « néant ».
Toutefois, les contraventions de police ne sont pas mentionnées au B2, ni les compositions pénales. Et ce qui ne figure pas au B2 ne figure pas non plus au B3.
• Le B3
Le B3 peut être délivré à l’intéressé et uniquement à lui. C’est celui qui est demandé par exemple par l’employeur (hors administration). Il s’agit du bulletin le moins précis, sur lequel ne figurent que les condamnations les plus graves à savoir les condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis supérieures à deux ans. Les contraventions n’y figurent donc pas. Les interdictions frappant le permis de conduire non plus sauf lorsqu’elles concernent des délits. Ce peut être le cas, par exemple, pour les récidives de conduite en état d’alcoolémie.
La demande de suppression d’une mention
Les articles 775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale prévoient que la personne concernée peut demander à ce qu’une mention soit supprimée de son casier judiciaire. En pratique, la démarche sera effectuée lorsque la mention est de nature à priver l’intéressé d’un emploi auquel il pourrait prétendre. L’exclusion de la mention peut être prononcée soit par la juridiction qui condamne, à condition d’en faire la demande le jour de l’audience, soit postérieurement sur simple requête adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Cependant, l’exclusion ne concernera que le B2 et le B3, mais jamais le B1 puisque l’autorité judiciaire a besoin de connaître précisément les précédentes condamnations notamment pour l’application des règles sur la récidive. Ainsi, le casier judiciaire remis à l’employeur ou à une association peut donc porter la mention « néant » alors qu’en réalité il contient pour la justice la trace de condamnations.
Jean-Charles Teissedre, Avocat au barreau de Montpellier
Perte de points : attention au piège de l’information par voie électronique !
Une loi du 16 février 2015, puis une ordonnance du 7 octobre 2015 permettent la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire. L’objectif affiché du législateur est de simplifier l’accès à l’information pour l’automobiliste et de réaliser des économies. En effet, en 2014, plus de 7,9 millions de courriers, dont plus de 7 millions de courriers simples, ont été envoyés aux conducteurs. Au-delà de ces objectifs louables, un piège attend l’automobiliste au tournant. En effet, grâce à la souscription de cette option, le législateur permet à l’administration de prouver ce qui n’était auparavant pas possible pour elle de prouver : la notification à l’intéressé des différents retraits de points. Jusqu’alors, faute de preuve, les retraits de points remontant à plusieurs années pouvaient être contestés. En effet, les informations étaient envoyées en courriers simples. Désormais, avec ce nouveau mode de transmission, ce ne sera plus possible. L’administré sera censé avoir pris connaissance de la notification de chacun des retraits ce qui aura pour effet de faire courir à chaque fois le délai contentieux de deux mois. Le ministère de l’Intérieur, conscient des failles juridiques qui existent en ce domaine, a donc décidé de tarir la source. Heureusement, ce mode de communication est facultatif. Réfléchissez donc à deux fois avant d’y souscrire. Mieux vaut parfois ne pas savoir…
