L’arrivée du titre professionnel ECSR va permettre de se former en alternance. Pour cela, un contrat de professionnalisation doit être établi entre le candidat et son établissement d’accueil.
C’était l’un des grands objectifs du remplacement du Bepecaser par le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP-ECSR) : permettre la formation par la voie de l’alternance. Le décret n°2016-381 du 30 mars 2016, paru au Journal Officiel le 31 mars, fixe ainsi la cadre juridique nécessaire à l’instauration de cette possibilité grâce à la création d’une autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE). Comme stipulé dans l’article 4 du décret, le candidat titulaire de cette autorisation doit passer un contrat de travail avec l’établissement dans lequel il souhaite enseigner, qui prend alors la forme d’un contrat de professionnalisation. La Tribune des Auto-Écoles fait le point sur ce document.
• L’alternant : un salarié à part entière
La première chose à rappeler lorsque l’on évoque un contrat de professionnalisation, c’est qu’il s’agit bien d’un contrat de travail. L’apprenti est donc un salarié à part entière dans l’entreprise, ce qui signifie qu’il est soumis aux mêmes lois, aux mêmes règlements et à la même convention collective que ses collègues salariés. Toutefois, ce principe ne reste applicable que dans la mesure où ces dispositions ne s’avèrent pas incompatibles avec les exigences de la formation suivie par l’alternant.
Par ailleurs, le contrat de professionnalisation peut être établi au choix sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) comprise entre 6 mois et 2 ans ou d’un contrat à durée indéterminé (CDI). Dans cette deuxième option, seule la période de professionnalisation a une durée restreinte. Celle-ci correspond a la première phase du contrat, c’est-à-dire celle s’effectuant en alternance, et est limitée à 12 ou 24 mois.
• Quid du salaire de l’apprenti ?
Si le salarié en contrat de professionnalisation est placé sur un pied d’égalité avec ses collègues concernant le temps de travail et la réglementation à respecter, son salaire se fixe quant à lui selon des modalités différentes. Ainsi, la rémunération d’un apprenti dépend de 2 facteurs : son âge et son niveau de qualification.
Dans le cas où le salarié a moins de 21 ans et un niveau de formation inférieur à celui du baccalauréat ou équivalent, il peut prétendre à un salaire minimum d’au moins 55% du SMIC. En revanche, si son niveau de qualification est égal ou supérieur à celui du baccalauréat ou équivalent, il doit être rétribué au minimum à hauteur de 65% du SMIC.
Si l’alternant a entre 21 et 25 ans révolus, il touchera au moins 70% du SMIC si son niveau de qualification est inférieur à celui du bac, ou au moins 80% du SMIC si son niveau de formation est égal ou supérieur au baccalauréat.
Enfin, un salarié en contrat de professionnalisation de plus de 26 ans doit percevoir au minimum le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire et ce, quel que soit son niveau d’études.
• Les démarches à effectuer
Le contrat de professionnalisation est un contrat établi par écrit. À ce titre, un formulaire CERFA est à remplir. Celui-ci est téléchargeable sur le site du ministère du Travail (www.travail-emploi.gouv.fr).
Le contrat doit être transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en charge de la branche concernée (l’ANFA dans le cas des écoles de conduite) au plus tard dans les 5 jours suivant sa conclusion. L’OPCA dispose ensuite de 20 jours pour valider la conformité du contrat et se positionner sur sa prise en charge financière. Au-delà de ce délai, le contrat est considéré comme valide. Il est alors déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par l’OPCA et le salarié signataire peut commencer à exercer.
B. V.
