La réforme de la formation des enseignants touche enfin au but. Le Bepecaser vit ses dernières heures et sera remplacé par un titre professionnel, plus adapté aux réalités actuelles de la profession.
Cela fait déjà 7 ans que la révision de l’accès au métier d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est en cours d’élaboration. C’est à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, date à laquelle François Fillon a dévoilé sa réforme du permis de conduire, que le remplacement du Bepecaser a été évoqué pour la première fois. À ce propos, la mesure n°15 prise durant ce comité annonçait la nécessité de « mettre en place un diplôme d’enseignant à la conduite certifié au-delà du seul ministère des Transports. Ce diplôme permet de sanctionner les capacités pédagogiques et les connaissances nécessaires pour enseigner. La préparation à ce diplôme sera réexaminée ». Après des années de travail donc, ce diplôme mentionné dans le rapport du CISR prend finalement la forme d’un titre professionnel. Un format retenu tout d’abord car celui-ci « s’appuie avant tout sur la pratique et a l’avantage de permettre à la profession de décider elle-même des évolutions à apporter à ce titre en signant des accords de branche », explique Alain Catala, membre du directoire de l’UNIDEC et référent pour la formation des enseignants. De plus, comme pour tout titre professionnel, « une révision des contenus doit être effectuée tous les 5 ans pour coller aux évolutions du terrain, détaille-t-il. À noter que cette partie concernant le contenu de la formation dépend du ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail étant chargé de l’aspect validation ». Néanmoins, la première révision du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP-ECSR) interviendra
« au bout de 4 ans et sera effectuée à partir des constatations des 3 premières années de mise en application », précise Michel Schipman, vice-président du CNPA. Un point confirmé par l’arrêté du 20 avril 2016 (paru au JO le 28 avril), lequel enregistre officiellement le TP-ECSR au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour 4 ans.
Une formation découpée en 2 parties
Du côté du contenu de la formation, celui-ci est désormais plus amplement connu grâce à la parution au Journal Officiel le 16 avril dernier de l’arrêté du 12 avril relatif à l’exploitation des établissements assurant la formation des candidats à l’enseignement de la conduite.
Cette formation d’une durée de 910 heures au minimum (dont 2 stages en entreprise de 140 h chacun), fait tout d’abord l’objet, conformément à l’article 14 dudit arrêté, « d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle entre le candidat et l’établissement ».
Son contenu est divisé, quant à lui, en 2 certificats de compétences professionnelles (CCP), dont les grandes lignes à respecter sont présentées en annexe de l’arrêté. Et si ces 2 CCP peuvent être validés dans n’importe quel ordre, le candidat disposant de 5 ans après l’obtention du premier CCP pour valider le deuxième, il est nécessaire d’obtenir les 2 CCP pour décrocher le titre professionnel.
Concernant les modules spécifiques au CCP 1, qui porte de manière générale sur la formation initiale des apprentis conducteurs, on retrouve de nombreuses reliques du Bepecaser comme l’animation pédagogique de la théorie et de la pratique ainsi que les techniques d’évaluation.
Le CCP 2 se cantonnera, pour sa part, à l’organisation d’actions de sensibilisation à la sécurité routière, aussi bien dans des stages pré-permis que post-permis. La construction comme l’animation de ces séances seront ainsi enseignées aux prétendants au TP-ECSR au sein de 4 modules. « Les centres de formations sont libres d’organiser leur enseignement autour de ces différents points comme bon leur semble », rajoute Michel Schipman.
Ces 2 CCP auront enfin deux modules en commun. L’un porte sur « l’environnement de la sécurité et de la conduite routières », dont font partie le REMC, le cadre réglementaire d’activité et le Code de la route, le second sur « les fondamentaux spécifiques à l’enseignement de la sécurité et de la conduite routières ». Ce dernier s’attache plus particulièrement à la psychologie du conducteur et à l’analyse de la conduite produite par l’élève. Ces 2 modules communs seront intégrés au sein du premier CCP que le candidat décidera de valider.
Du côté des formateurs, seuls les titulaires du Brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) seront habilités à dispenser l’ensemble des modules composant le titre professionnel. « Néanmoins, des intervenants tels que des psychologues ou des enseignants justifiant d’une expérience supérieure dans le domaine visé pourront être sollicités par les formateurs pour les épauler sur certains enseignements », détaille le vice-président du CNPA.
Plusieurs voies vers le titre professionnel…
Si le Bepecaser a été modifié, c’est bien sûr pour repenser les enseignements proposés mais aussi pour avoir une formation plus conforme à la règlementation. En effet, le diplôme du Bepecaser « était beaucoup trop axé sur la formation initiale » selon Michel Schipman et n’offrait pas la possibilité d’être obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), « alors que tous les diplômes doivent être accessibles par ce biais », explique Alain Catala.
Dans le cas de la VAE, le candidat dépose dans un premier temps un dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) auquel il adjoint « de quoi prouver qu’il a exercé au moins une partie du programme ».
S’en suit alors un entretien avec un jury de 2 moniteurs, dont un doit être titulaire du BAFM. Au terme de celui-ci, une décision est rendue sur d’éventuels modules dont le candidat serait dispensé. Vient enfin l’épreuve du titre professionnel, durant laquelle le prétendant au titre devra valider les CCP qui lui manquent conformément aux notifications du jury.
La deuxième voie d’accès est sans doute la plus évidente puisqu’il s’agit de la formation dite « en parcours continu ». Dans ce cas de figure, un DSPP est également transmis au centre de formation puis le candidat participe à la totalité des CCP avant de passer l’examen final de 4h30 sur une demi- journée. L’obtention du titre professionnel dépend alors uniquement de sa réussite aux épreuves, parmi lesquelles figurent, là encore, un entretien avec un jury de professionnels.
…dont la formation en alternance
La troisième possibilité pour devenir enseignant, et c’est là que se situe la grande nouveauté, est la voie de l’alternance. « C’était une demande de la profession, rappelle Alain Catala. Il existe actuellement un besoin de recrutement et le fait de ne pas pouvoir faire appel à des alternants était un frein ». La législation a donc créé ce que l’on appelle une autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE). La délivrance de celle-ci permet, depuis la parution le 31 mars dernier du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 qui modifie notamment l’article R. 211-3 du Code de la route, d’enseigner la conduite et la sécurité routière. Autant dire une véritable révolution lorsque l’on sait que jusqu’alors seuls 90 des 1 000 contrats de professionnalisation financés par l’État ont été utilisés. Une faible proportion qu’Alain Catala justifie par « une législation ne permettant pas le développement de ce type de contrats ».
Toutefois, l’ATRE permet d’enseigner uniquement les CCP acquis préalablement. En effet, dans cette approche dite « en parcours progressif » de la formation au titre pro, l’épreuve finale est divisée en 2 épreuves correspondant respectivement aux CCP 1 et 2.
« Le candidat est libre de commencer par le CCP de son choix, explique Michel Schipman. Une fois le premier CCP validé, il pourra alors solliciter une ATRE et commencer à enseigner en auto-école selon les compétences acquises, tout en poursuivant sa formation en parallèle en vue de l’obtention du CCP restant ». Le nombre de titulaires d’une autorisation temporaire et restrictive d’exercer ne peut cependant pas dépasser « 20% par excès de l’effectif total de l’entreprise d’accueil, calculé en équivalent temps plein », comme le stipule l’article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars. Par ailleurs, la durée de validité de cette ATRE est fixée par l’arrêté du 13 avril 2016 (paru au Journal Officiel le 20 avril) précisant ce décret. Ainsi, conformément à l’article 6 dudit arrêté, celle-ci est valable « douze mois non renouvelable à compter de sa date de délivrance. La durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d’un mois maximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l’issue de l’obtention du titre professionnel ECSR ». Afin de valider le titre professionnel, l’alternant sera soumis – une fois les deux CCP validés – à un entretien avec un jury, qui examinera également son livret de formation complété tout au long de sa période en entreprise, avant de livrer son verdict.
B. V.
Deux agréments pour les centres de formation
Outre le fait de détailler le contenu de la formation au titre professionnel, l’arrêté du 12 avril 2016, paru au Journal Officiel le 16 avril, évoque également l’agrément « formation » dont doivent disposer les établissements dispensant des cours aux candidats au TP-ECSR. Ainsi, l’article 1 de cet arrêté rappelle que tout centre de formation se caractérise par un exploitant et un local d’activité déterminés.
Lors d’une demande d’agrément, le préfet du département où se situe l’établissement demandeur accuse réception du dossier dans un délai d’un mois et communique sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Si les diverses enquêtes nécessaires pour « vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions fixées » sont satisfaisantes, l’agrément est alors délivré pour une durée de 5 ans.
À noter que la double tutelle du titre professionnel, partagée entre le ministère du Travail et le ministère de l’Intérieur implique que « les centres de formation devront solliciter un deuxième agrément auprès de la Direccte pour pouvoir organiser des sessions d’examens », précise Michel Schipman, vice-président du CNPA.
