Début juin prochain, l’organisation de l’épreuve théorique générale sera gérée par des opérateurs privés agréés par le ministère. Focus sur les modalités de cette externalisation.
Le 1er juin 2016, la privatisation – ou « externalisation », terme officiel employé par la DSCR – de l’ETG (Épreuve théorique générale) doit entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire français. L’objectif global de cette mesure, entérinée par la loi du 6 août 2015 (loi Macron), est de soulager les inspecteurs du permis de conduire de l’examen du Code, afin qu’ils puissent se consacrer en priorité au passage de l’examen pratique, et ainsi permettre de raccourcir les délais en matière d’obtention de places d’examens. La DSCR annonce ainsi que l’externalisation permettra de dégager
142 000 places supplémentaires pour l’épreuve pratique. Plusieurs opérateurs privés seront chargés d’organiser et de faire passer l’ETG, dont la nouvelle mouture comprenant 1 000 nouvelles questions, a été mise en place le 2 mai dernier.
Un décret qui se sera fait attendre
Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016, paru – tardivement ! – au Journal Officiel du 28 avril 2016, suivi par plusieurs arrêtés, définit les modalités d’organisation de l’ETG, les conditions d’agrément des organismes agréés pour l’organisation de l’ETG, ainsi que les conditions d’agrément et de contrôle administratif de ces organismes et des sites d’examen qu’ils exploitent.
Voici, à la lumière de ces textes, les principes de base de l’externalisation de l’ETG :
• Plusieurs opérateurs agréés : dès la parution du décret du 26 avril 2016, les opérateurs intéressés ont pu déposer leur dossier de candidature auprès de la DSCR, qui annoncera ensuite son choix. Parmi les noms qui circulent, on peut notamment citer Dekra, La Poste, Pearson, SGS… Mais à l’heure où nous bouclons ce magazine, rien n’est officiel.
Dans chaque département, un cahier des charges fixera le volume de places minimum pour chaque période de deux semaines, pour chaque opérateur, qui devra disposer de la capacité à proposer ces places. Les opérateurs devront publier sur leur site Web la liste des sites d’examen déclarés et, pour chacun d’entre eux, le nombre de places proposées. Chaque organisme agréé gérera son site d’inscription à l’ETG dans le respect des exigences du cahier des charges, mais, comme l’indique Pierre Ginefri, sous-directeur de l’Éducation routière, « les opérateurs disposeront cependant d’une grande liberté sur des points comme la taille du local d’examen, les horaires d’ouverture, l’accueil des candidats, etc. Cela permettra d’apporter une plus grande souplesse (séances d’examens en soirée et le samedi, maillage territorial plus fin, etc.) ».
• Une couverture nationale obligatoire : si le 1er juin 2016, ces opérateurs ne disposeront de centres d’examen que dans les principales agglomérations, le décret oblige chacun des opérateurs à être présent, dans un délai d’1 an, dans chacun des 106 départements français, DOM-TOM compris.
• Un agrément encadré et contrôlé : les organismes agréés devront faire appel à des personnels répondant à des conditions d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance (pas de lien familiaux avec le candidat), sous peine de se voir retirer ou suspendre leur agrément. À noter que l’agrément de chaque centre d’examen est renouvelable tous les cinq ans.
• Examens pour publics spécifiques toujours assurés par l’État : l’État continuera à organiser certains examens du Code, destinés à des publics particuliers (sourds et malentendants, personnes dyslexiques ou dyspraxiques, détenus, public non francophone).
• Inscription individuelle ou collective : l’inscription à l’examen sur les sites Internet des opérateurs (mis en service la dernière semaine de mai, pour les centres ouvrant le 1er juin), sera soit individuelle, soit collective, notamment pour permettre aux écoles de conduite de réserver des places pour leurs élèves. Ces dernières seront donc bien incluses dans le dispositif, puisqu’elles pourront disposer d’un accès dédié sur les sites Web des opérateurs, leur permettant d’inscrire soit un soit plusieurs élèves. Un élève pourra se rendre seul à l’examen, ou bien accompagné par son auto-école (les frais d’accompagnement pour l’ETG ne sont pas encadrés).
• Tarif unique de 30 euros par examen : quel que soit l’opérateur, le tarif pour passer l’ETG sera de 30 euros TTC, que les candidats devront régler par e-paiement, lors de l’inscription. La concurrence entre les opérateurs ne se fera donc pas sur les prix, mais sur les services (présence sur le territoire, disponibilités, facilité d’inscription sur Internet, etc.).
L’externalisation de l’ETG devant se mettre progressivement en place, certains centres d’examens de l’État continueront quelque temps à faire passer l’épreuve. Cependant, dès le 1er juin 2016, leurs candidats devront également s’acquitter d’une redevance de 30 euros, payable exclusivement sur le site Internet du Trésor public.
• Mode de passage de l’examen : les 40 questions (dont 4 vidéos), fournies par l’État, seront propres à chaque candidat, qui y répondra sur une tablette individuelle. Un candidat n’aura ainsi aucun intérêt à copier sur son voisin, disposant d’une série de questions différente de la sienne !
• Correction et annonce des résultats : en aucun cas, les organismes agréés ne seront juges de la compétence du candidat. Dès l’examen terminé, les résultats seront automatiquement transmis aux services de l’État, qui, après avoir corrigé les épreuves, renverra les résultats aux opérateurs. Ces derniers annonceront alors ces résultats (favorable ou défavorable) par mail aux candidats.
Syndicats auto-école : des réactions plutôt favorables
Patrice Bessone, président du CNPA-ER, se félicite « qu’il y ait bien une plateforme professionnelle pour les auto-écoles dans le cahier des charges de la privatisation, comme nous l’avions demandé au délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe. Grâce à cette entrée qui permettra aux écoles de conduite de réserver des places pour leurs candidats, le grand public ne considérera pas que l’ETG est un examen qui peut se passer sans formation préalable chez un professionnel. Le Code ne disparaîtra pas des établissements de la conduite. La privatisation se fera progressivement, cohabitant quelque temps avec le système actuel. Nous jugerons à l’usage du nouveau dispositif ».
Philippe Colombani, président de l’UNIC, insiste sur le fait que « les opérateurs devront proposer une offre égale pour tout le monde. Personne ne devra être privilégié vis-à-vis des places d’examen. D’autre part, « si un élève isolé pourra s’inscrire sur les sites Web des opérateurs, cette pratique devrait rester marginale, et ne pénaliser que très peu les écoles de conduite. Les opérateurs privés apporteront souplesse et fluidité, avec notamment des plages horaires plus larges pour passer l’examen ».
« Si notre premier choix pour réduire les délais d’attente était le recrutement d’inspecteurs, notre deuxième choix, la privatisation de l’examen du Code, nous convient également », indique Jean-Louis Bouscaren, président de l’UNIDEC. « Il n’y a en effet besoin d’aucune compétence particulière pour organiser et surveiller l’ETG. Cela permettra aux inspecteurs de libérer du temps affecté à faire passer l’ETG afin d’en consacrer davantage au passage du permis B ».
Hostilité prévisible des inspecteurs
Sans surprise, les syndicats d’inspecteurs rejettent l’externalisation de l’ETG. Pour Laurent Deville, secrétaire national du Snica-FO, « les inspecteurs pouvaient tout à fait assurer cette mission, car depuis plusieurs mois leurs plannings se vident. Privatisé, l’examen du Code devient payant et devra être supporté à hauteur de 30 euros par examen par les jeunes, déjà désargentés. L’externalisation de l’ETG ne va pas dans le sens des objectifs de la réforme du permis, puisque l’examen sera plus cher et pas forcément plus rapide ».
Enfin, rajoute le syndicaliste, « avec la même somme de 30 euros, on aurait pu financer l’ensemble des examens du permis de conduire, et pas uniquement l’ETG ».
Pour sa part, Christophe Nauwelaers, secrétaire général de l’Unsa-Saneer, estime aberrant que « pour soi-disant aller dans le sens des jeunes, on leur fasse payer 30 euros à chaque passage de l’examen ! De plus, l’externalisation de l’ETG ouvre la boîte de Pandore qui pourrait mener à la privatisation des examens pratiques ».
C. S.
