Alors que les « postiers » ont pris leurs nouvelles fonctions le 29 février dernier, certains inspecteurs du permis continuent d’affirmer qu’ils sont inutiles, voire dans l’illégalité.
La mesure avait beaucoup fait parler dans le monde des inspecteurs au moment de son officialisation. Depuis la parution au JO du décret d’application de l’article 28 de la loi Macron le 31 octobre dernier, les fonctionnaires territoriaux sont désormais habilités à faire passer les épreuves du permis B dans les régions où les délais sont les plus longs. La Poste avait alors lancé un appel à candidatures dans la foulée et les sélectionnés ont achevé leur formation dispensée par l’INSERR le 29 février et exercent désormais en Île-de-France, Rhône-Alpes ou PACA. « 400 volontaires s’étaient déclarés lors de l’appel à candidature, explique Christophe Bernard, directeur général de l’institut. 200 ont été retenus sur dossier puis 50 ont intégré le cursus. Au terme de 62 jours de formation, 45 ont obtenu l’accréditation provisoire ». Une formation moins longue que celle des IPCSR (voir p. 27-28) mais justifiée par un rôle réduit. « Les 62 jours de formation au lieu des 117 habituels se justifient par le fait que leur mission est bien moindre. Ce sont des examinateurs du permis B et ils ne sont là que pour cette tâche bien précise. Inutile, donc, de passer en revue le reste », détaille-t-il. Logique, mais sans doute insuffisant pour dissiper les doutes quant à l’avenir des inspecteurs, lesquels n’acceptent pas tous d’un bon œil ces nouveaux collègues.
Recours en référé au tribunal administratif de Paris
Le SNICA-FO a ainsi déposé le 28 octobre dernier un recours en référé auprès du tribunal administratif de Paris à l’encontre du ministère de l’Intérieur quant à cette mise à disposition des agents de La Poste pour effectuer des examens du permis B. Un recours complété par une autre attaque de cette décision, cette fois-ci devant le Conseil d’État. Un double dépôt que justifie Laurent Deville, secrétaire national du syndicat, en expliquant que « le choix d’un référé permet une procédure plus rapide tandis que le Conseil d’État, qui juge sur le fond, met beaucoup plus de temps à rendre son verdict. Néanmoins, nous faisons notre maximum, en collaboration avec notre avocate, pour apporter le plus d’éléments qui permettraient de statuer plus rapidement ». Et si Force Ouvrière parait pressée, c’est parce qu’elle craint que de nombreux permis soient décernés par ces examinateurs entre temps. Pour tenter de prouver l’illégalité du décret d’application de la loi Macron n°2015-1379 du 29 octobre 2015 (paru au JO le 31 octobre), le syndicat s’appuie sur l’article 3 de la loi dite Le Pors de 1983. Celui-ci prévoit que « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État […] sont occupées soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ». Ainsi, les responsables du SNICA-FO estiment que les postiers sont illégaux dès lors qu’ils effectuent des fonctions pour lesquelles un autre corps de l’État est déjà mandaté. Cependant, Laurent Deville tient à préciser que « nous n’avons rien à reprocher personnellement à ces gens que nous accueillons du mieux possible. C’est la mesure qui dérange, d’autant que nous sommes largement en mesure de continuer à faire passer les examens dont ils ont désormais la charge ».
B. V.
