Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 allège quelque peu les obligations relatives au droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise.
La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 oblige tout chef d’entreprise à informer ses salariés de son intention de céder la société. Une mesure qui vise à permettre à ces derniers d’envisager un éventuel projet de reprise afin de sauver des emplois. Cependant, ce droit d’information préalable, appelé DIP, s’est montré trop contraignant, voir contreproductif dans certains cas. C’est pourquoi, les modalités du DIP ont été assouplies.
Information en cas de vente exclusivement
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le champ d’application du droit d’information préalable a été recentré sur les cas de vente de l’entreprise. Le DIP n’est plus obligatoire dans le cadre des opérations intragroupes, des opérations à titre gratuit, des apports, fusions, etc. La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés. D’autre part, les modalités d’information des salariés sont plus claires. L’information est reconnue délivrée à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et non plus à la date de remise effective à son destinataire.
Sanction : une amende
Enfin, les manquements à l’obligation d’information des salariés ne conduit plus à la nullité de la vente comme le prévoyait le texte initial. Dorénavant le non-respect de la loi peut être sanctionné par une amende civile qui ne pourra excéder 2% du prix de la vente.
Par ailleurs, le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise la nature du contenu de l’information à délivrer aux salariés et les moyens de la communiquer.
S. A.
