Le certificat d’immatriculation (la « carte grise ») est soumis à des taxes et des redevances. La principale de ces taxes est votée par les conseils régionaux. Il a été décidé que les tarifs en vigueur au 31 décembre 2015 sont reconduits en 2016 sans tenir compte du redécoupage régional entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les nouveaux conseils régionaux ont, au terme de la loi de finances pour 2016, jusqu’au 31 mai 2016 pour voter les tarifs applicables au 1er janvier 2017. Ils peuvent décider d’un tarif unique sur l’ensemble de leur territoire ou d’une intégration fiscale progressive sur cinq ans maximum quand la nouvelle région regroupe des régions qui pratiquaient des tarifs très différenciés comme c’est le cas, par exemple, entre la Bourgogne et la Franche-Comté.
gavel
Réglementation — Juillet 2026
Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
gavel
Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
gavel
Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
