Le décret du 1er décembre 2015, qui réglemente les frais d’accompagnement à l’examen, en fixant un montant maximal ne pouvant dépasser les prix appliqués par l’auto-école pour des durées de formation déterminées (1 h pour le permis B…), est remis en cause par les syndicats auto-école. Regrettant de « ne pas avoir été entendus suite aux propositions que nous avions faites en tenant compte des contraintes de nos entreprises (équivalence de 2 h de conduite pour l’accompagnement à l’épreuve pratique B…) », le CNPA a décidé de saisir le Conseil d’État contre le décret. Le syndicat a intenté deux procédures : l’une en référé (le jugement devait être rendu le 25 février) et l’autre sur le fond.
Pour sa part, l’UNIC, qui a salué l’initiative du CNPA, estime qu’il serait envisageable de demander la revalorisation du montant des frais. Le syndicat a envoyé un courrier dans ce sens au ministre de l’Intérieur, proposant « la mise en place d’un observatoire ou d’un comité d’évaluation de cette mesure, afin de déterminer si la réécriture du décret est nécessaire dans un avenir très proche ».
