Le 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris, saisie par l’UNIC, a condamné la société Ornikar à cesser ses leçons de conduite.
« Ce jugement est une immense bouffée d’oxygène pour toute une profession en voie d’étouffement », s’est réjoui Philippe Colombani, président de l’UNIC, suite à l’arrêt du 3 décembre 2015 de la cour d’appel de Paris. Le syndicat avait saisi cette juridiction après la décision du 8 juillet 2014 du tribunal de commerce de Paris (précédement saisi par 6 organisations professionnelles) de ne pas interdire l’activité d’enseignement de la conduite de la société Ornikar.
La cour d’appel de Paris a donné raison à l’UNIC en estimant qu’Ornikar, au travers de son nouveau modèle économique mis en place en septembre 2015 (enseignants indépendants proposant « bénévolement » leur enseignement, et rémunérés par la location de leur véhicule doubles commandes), est bien un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux. En effet, précise l’arrêt,
« loin d’être des « enseignants bénévoles » ils (…) exercent une activité rémunérée par Ornikar, laquelle a donc la qualité d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ».
Une activité qui requiert « un agrément administratif préalable à l’exploitation de l’établissement et à la publicité de ses prix ».
La cour d’appel de Paris en a conclu l’illégalité de l’activité d’Ornikar, qui doit cesser son activité d’enseignement de la conduite, entamée à Nantes puis à Rennes. Par conséquent, elle « interdit à Ornikar, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif, de diffuser sur son site Internet, ses comptes Facebook ou Twitter, tout message informatif, proposition d’inscription ou publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature que ce soit ». Une interdiction « limitée à l’enseignement, à titre onéreux, en vue des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, et qui ne s’étend pas à la commercialisation de toute documentation relative au Code de la route ou aux tests d’entraînement à l’épreuve théorique ». Cette interdiction sous astreinte de 10 000 euros par jour, sera effective début 2016.
Patrice Bessone, président du CNPA, se déclare « satisfait mais pas surpris du jugement de la cour d’appel de Paris. L’appel de l’UNIC a stoppé le jugement en première instance, qui aurait suffi à arrêter Ornikar ». Une opinion qui a déclenché la colère de Philippe Colombani : « Comment peut-on, dans un tel contexte anxiogène pour la profession, tenter d’assassiner le premier signe d’espoir qui arrive enfin ? »
Pour Benjamin Gaignault, co-fondateur d’Ornikar, « la cour d’appel de Paris a confirmé la légalité des services en lignes proposés par Ornikar aux élèves qui souhaitent se préparer à l’examen du Code de la route, et nous oblige à recalibrer les termes de notre offre de mise en relation avec ses partenaires loueurs de véhicule à doubles commandes ».
Procédure parallèle de l’UNIDEC
Si l’UNIDEC félicite l’UNIC pour le succès de son action, le syndicat mène une procédure de son côté. Comme l’explique Jean-Louis Bouscaren, son président, « il s’agit de démonter le dispositif « grossier et trompeur » mis en place par Ornikar ».
L’UNIDEC a ainsi assigné en référé au tribunal de commerce de Nantes un enseignant de la conduite appartenant au dispositif d’Ornikar. L’UNIDEC estime que « l’apprentissage de la conduite présente bien un caractère onéreux car les conditions de location de véhicule proposées et faisant l’objet d’un contrat ne correspondent pas du tout aux critères et aux standards de ce secteur d’activité, et la marge dégagée sur le coût d’1 heure de location finance bien la prestation d’enseignement de la conduite ».
De plus, « l’offre d’enseignement gratuit proposé par Ornikar relève d’une pratique commerciale déloyale se révélant illégale au sens du Code de la consommation. » Enfin, l’UNIDEC souligne que « la publicité d’Ornikar relative au prix de l’apprentissage de la conduite est illégale car elle ne mentionne pas de numéro d’agrément préfectoral ». La décision est attendue le 15 janvier 2016. D’autre part, l’UNIDEC mène une action en cours contre les formateurs « indépendants », qui exercent sans agrément.
C. S.
