Le décret d’application de la loi Macron permettant à des agents publics ou contractuels de se substituer aux inspecteurs pour superviser l’examen pratique a été signé le 29 octobre.
Il était attendu. Le décret d’application de l’article 28 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, est paru le 31 octobre dernier au JO, officialisant les conditions à respecter pour qu’un fonctionnaire puisse faire passer l’examen pratique du permis B. Jusqu’alors, il était possible de les solliciter pour s’occuper de l’examen théorique général (ETG).
Répondre à « l’urgence »
Précision importante tout d’abord : le décret permet aux préfectures de faire appel à des agents publics ou contractuels pour l’examen pratique du permis B dans les départements où les délais d’attente sont supérieurs à 45 jours entre deux passages d’un même candidat.
En théorie donc, le territoire hexagonal est entièrement concerné mais la mesure ne devrait pas être appliquée partout dans l’immédiat. Néanmoins, une divergence semble exister entre les données de l’État et celles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), ces derniers annonçant des délais faibles, voire nuls dans de nombreuses régions (voir encadré).
Impartialité requise
Par ailleurs, la publication précise également le profil des agents susceptibles d’être missionnés pour gérer l’examen et délivrer, le cas échéant, le fameux « papier rose ». Ainsi, ces personnes doivent avoir 23 ans révolus à la date de leur habilitation, posséder le permis B depuis 3 ans et ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre d’une restriction – totale ou partielle – de la validité de leur document. Enfin, l’accent est mis sur l’impartialité de ces « examinateurs de secours ». Outre le fait de ne pas avoir exercé l’activité d’enseignant de la conduite au cours des 3 dernières années dans son département d’affectation, le potentiel inspecteur devra certifier qu’aucun de ses proches au sein d’un cercle familial élargi (conjoint, parents, fratrie, enfants et conjoints de ces deux dernières catégories) n’occupe un poste rattaché à l’enseignement de la conduite.
Habilités pour 2 ans renouvelables
Concernant la formation dispensée aux agents, elle s’effectue dans un organisme agréé et correspond à celle délivrée aux IPCSR. Après validation des connaissances suite aux cours théoriques et pratiques prévus par l’organisme formateur, le fonctionnaire se voit remettre une qualification. En cas d’échec, il peut bénéficier de 2 semaines d’enseignements supplémentaires pour tenter de décrocher son autorisation, valable pour deux ans renouvelables. Les premières sessions ont débutées début novembre dans 3 régions : Île-de-France, Rhône-Alpes et PACA.
B. V.
Un recours déposé par les syndicats
S’il est vrai que l’attribution des places à l’examen pratique du permis a souvent catalysé les tensions entre la profession et le gouvernement, cette mesure ne fait pas pour autant l’unanimité malgré son objectif de réduction des délais d’attente. Pis, auto-écoles et inspecteurs se rejoignent, sous la parole de leurs syndicats respectifs, pour affirmer que cette loi est inutile ! En cause, la méthode de calcul des délais, jugée incohérente, n’illustre pas la réalité du terrain. Selon Laurent Deville, délégué SNICA-FO en Midi-Pyrénées, « de nombreux IPCSR déclarent même dispenser en moyenne moins d’examens que les 13 prévus chaque jour par la législation ». Le syndicat conteste également les modalités de recrutement spécifiées dans le décret, notamment car elles ouvrent la voie aux agents issus du privé. « Un recours a été déposé au
tribunal administratif », a annoncé le délégué.
