Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat.
La pratique faisait régulièrement monter au créneau les associations de droit à la consommation. Désormais, la loi est claire. Un décret du 27 mai dernier stipule noir sur blanc que « le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ». Dans le texte, il est précisé que « constituent des frais de transfert interdits (…), tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ».
Cette interdiction entre en vigueur au 1er juillet 2015. Tout établissement qui ne respecterait pas la loi s’expose à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d’amende et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Une mesure saluée par emmanuel Macron
Dans un communiqué de presse émanant du ministère de l’Économie, Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie et Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat et de le Consommation, ont salué la publication de ce décret au Journal Officiel, expliquant que « chaque candidat pourra donc changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement, ou encore pour faire jouer la concurrence ». Ils soulignent que « cette mesure est complémentaire à celle relative à la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation », qui vise, entre autres, à faire baisser le coût de la formation au permis pour les élèves.
S. A.
