Deux ans après l’entrée en vigueur du permis à 17 ans, l’article du Code de la route portant sur la conduite supervisée n’a pas été mis à jour. Pourquoi ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour se présenter à l'examen pratique du permis B a été abaissé à 17 ans. Mais l’article R211-5-1 du Code de la route portant sur la conduite supervisée n’a pas été modifié. Il précise toujours que la conduite supervisée est accessible « à partir de l'âge de dix-huit ans », ce qui génère une incohérence dans le parcours de l’apprentissage de la conduite. Nombreuses sont les écoles de conduite à réclamer que le Code de la route soit modifié. En vain. En réalité, ce n’est pas si simple comme l’explique la DSR. Si le texte visant à abaisser l’accès à la conduite supervisée dès 17 ans est prêt depuis longtemps, la DSR fait face à un problème législatif. En effet, la conduite supervisée a été inscrite dans la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Or, l’on ne peut modifier une loi que par l’adoption d’une nouvelle loi. La DSR explique qu’elle a essayé d’insérer cette modification dans la loi visant à créer un homicide routier. Sans succès, la conduite supervisée ayant été considérée comme trop éloignée du sujet de l’homicide routier pour être inscrite dans cette loi. La DSR attend donc qu’une opportunité législative se présente pour pouvoir inscrire l’abaissement à 17 ans de l’âge minimum pour accéder à la conduite supervisée.
