L’entrée en vigueur du permis à 17 ans au 1er janvier 2024 nécessiterait d’abaisser également à 17 ans l’âge d’accès à la conduite supervisée. Mais remplacer « 18 ans » par « 17 ans » dans certains articles du Code de la route est plus compliqué qu’il n’y paraît. Explication.
Le 13 janvier 2026, Philippe Brun, député de l’Eure (groupe Socialistes et apparentés) a posé une question écrite au ministère de l’Intérieur, portant sur « la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans ». Comme le rappelle le député : « Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du Code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du Code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage ». Et d’ajouter : « Les professionnels de l'enseignement de la conduite, comme les familles, soulignent que cette limitation réduit l'efficacité de la réforme et prive les jeunes d'un outil essentiel d'acquisition progressive de l'expérience au volant ». C’est pourquoi Philippe Brun demande à « connaître les intentions [du ministère de l’Intérieur] concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans ».
Un obstacle purement législatif
Comme nous l’expliquions dans La Tribune des Auto-Écoles n°278 (Décembre/janvier 2026), le ministère de l’Intérieur et la Délégation à la Sécurité routière sont parfaitement conscients de cette incohérence des textes au sein du Code de la route. Au ministère de l’Intérieur, le texte permettant d’abaisser l’âge d’accès à la conduite supervisée à 17 ans est d’ailleurs prêt depuis longtemps. Mais la Délégation à la Sécurité routière fait face à un obstacle purement législatif. Pour rappel, la conduite supervisée a été inscrite dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Or, il est établi que l’on ne peut modifier une loi que par l’adoption d’une nouvelle loi.
Par deux fois, la Délégation à la Sécurité routière a tenté d’introduire cette modification dans des textes inscrits à l’agenda des débats parlementaires, notamment lors de l’étude de la proposition de loi visant à créer la notion d’homicide routier. Mais le sujet de la conduite supervisée a été considéré trop éloigné du sujet initial de cette proposition de loi, à savoir l’homicide routier, et a donc été écarté du texte soumis au vote du parlement.
Convaincre un parlementaire de déposer une proposition de loi
Alors, que faire ? La Délégation à la Sécurité routière indique rester en alerte afin de pouvoir présenter ce sujet dès qu’une opportunité législative se présentera.
À moins qu’un député ou un sénateur accepte de porter directement une proposition de loi visant à abaisser à 17 ans l’âge d’accès minimum à la conduite supervisée. Si cette proposition de loi est inscrite à l’agenda parlementaire et est adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat après un débat parlementaire, cela permettra de pouvoir enfin modifier le texte de loi initial qui prévoit un accès à la conduite supervisée à partir de 18 ans. D’ores et déjà, il semble que le sujet ne devrait pas susciter beaucoup de controverses. Reste à convaincre un parlementaire de s’emparer du sujet. C’est justement ce à quoi travaille Benjamin Panis, président de l’UNIC, qui confie qu’un texte devrait être déposé prochainement par un parlementaire qui s’intéresse au sujet du permis de conduire.
De son côté, « Mobilians-ESR reste en alerte », affirme Patrice Bessone, président de Mobilians-ESR. « Nous poursuivons notre travail de lobbying auprès de différents députés et sénateurs. Mais ces derniers temps, l’agenda politique n’était pas très favorable car toute l’attention était portée sur le projet de loi de Finances 2026. Cependant, nous ne désespérons pas de faire avancer ce dossier. »
Une pétition en ligne
De son côté, le 16 décembre dernier, Thierry Defforge, enseignant de la conduite, a pris l’initiative de lancer une pétition en ligne sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale (https ://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/4908) pour tenter de faire bouger les lignes. La pétition demande « pour être en accord avec l’accès au permis de conduire catégorie B à l’âge de 17 ans » d’harmoniser « l’accès à la conduite supervisée à partir 17 ans aussi et non 18 ans ». Fin janvier 2026, cette pétition n’avait cependant recueilli que 18 signatures.
