À partir du 1er janvier prochain, les travailleurs indépendant n’auront plus qu’un interlocuteur unique pour le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette simplification provoque des changements au niveau des modalités de calcul, des appels de fond et des régularisations de fin d'année. Explications.Exit les règlements séparés aux différentes caissses ! À compter du 1er janvier 2008, les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) exerceront la mission d'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants (voir encadré). L’Urssaf garde néanmoins un rôle majeur notamment en matière de vérification et de contrôle.
UN CHANGEMENT DU MODE DE CALCULSi la mise en place de cet interlocateur unique devrait simplifier la vie de beaucoup d’entre vous, elle implique une harmonisation des systèmes actuels. Ainsi, des nouvelles modalités de calcul et d'appel des cotisations seront applicables à toutes les cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations provisionnelles des régimes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et allocations familiales seront calculées sur la base du revenu de l'avant-dernière année d'activité (N-2).
COTISATION PROVISIONNELLES : UN PAIEMENT MENSUEL OU TRIMESTRIELLes cotisations provisionnelles pourront être payées mensuellement ou trimestriellement. La règle est le paiement trimestriel. Les cotisations provisionnelles seront versées en 4 fractions égales aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Le paiement peut se faire par chèque ou par prélèvement. Au plus tard le 15 décembre, un échéancier de paiement des cotisations provisionnelles de l'année suivante est envoyé. L’appel des cotisations se fera ensuite 15 jours au moins avant chaque échéance trimestrielle à l’aide d’un avis d'appel de cotisations. Il est possible d'opter pour un paiement mensuel. Dans ce cas, il faut en faire la demande. La mensualisation prend alors effet au plus tard le deuxième mois suivant la réception de l'autorisation de prélèvement bancaire. Le montant des cotisations provisionnelles restant dues pour l'année en cours sera prélevé en autant de mensualités qu'il y aura de mois entre la date d'effet du paiement mensuel et le 1er novembre de l'année. Pour les personnes qui ont choisi la mensualisation, les cotisations provisionnelles seront payées en 10 versements mensuels d'égal montant et prélevées le 5 de chaque mois de janvier à octobre. Sur option, la date de prélèvement peut être le 20. Un seul changement de date d'exigibilité des cotisations est possible par année civile. Dans ce cas, la modification prendra effet le deuxième mois suivant la réception de la demande. Il est donc possible de changer de date de prélèvement en cours d'année. Le paiement mensuel se fait uniquement par prélèvement. En l'absence de paiement à une date d'échéance mensuelle, le montant non prélevé est reporté à l'échéance suivante. Les cotisations qui ne seront pas versées à la date d’exigibilité donneront lieu à application des majorations de retard à partir du second incident de paiement au cours d'une année civile. L’appel des cotisations se fait au plus tard le 15 décembre par l’envoi d’un échéancier de paiement des cotisations provisionnelles de l'année suivante. Cet échéancier vaut avis d'appel.
RÉGULARISATION DES COTISATIONS L’ANNÉE SUIVANTELes règles relatives à la régularisation des cotisations changent également. Les cotisations provisionnelles sont régularisées l'année suivante en fonction du revenu réel. Toutes les cotisations de tous les régimes sont désormais régularisées en année N+1. En cas de prélèvement mensuel, la régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d'année. Elle est exigible en deux fractions égales et appelée en novembre et décembre. Toutefois, si le montant de la régularisation est inférieur au montant de la mensualité provisionnelle de l'année en cours ou au seuil de mise en recouvrement (35 euros en 2007), la cotisation de régularisation est appelée et payée en un seul prélèvement au mois de novembre. Dans le cas où la régularisation est créditrice, le solde est remboursé à l'assuré au plus tard le 30 novembre de l'année concernée. Si vous avez opté pour le paiement trimestriel, en cas de régularisation débitrice, le complément de cotisations est dû en même temps que la quatrième fraction de cotisations provisionnelles, soit le 5 novembre. Dans le cas où la régularisation est créditrice, le solde est remboursé à l'assuré au plus tard le 30 novembre de l'année concernée.
QUID DES CESSATIONS D’ACTIVITÉ ?Dans le cas où un assuré cesse son activité, désormais les cotisations des périodes de l'année précédant la cessation d'activité et de l'année de cessation d'activité font l'objet d'une régularisation quasi immédiate. Cette régularisation des cotisations en cas de cessation d'activité devient la règle. Pour ce faire, l'assuré dispose d'un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N. À compter de la réception des revenus de l'assuré, les cotisations sont recalculées. Le trop-versé de cotisations provisionnelles vient s'imputer le cas échéant sur le débit généré par la régularisation ou est remboursé. Si la régularisation fait apparaître un débit, la caisse doit adresser un avis d'appel des cotisations et l'assuré dispose de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'appel pour régler ces cotisations. Si la régularisation fait apparaître un crédit, la caisse dispose d'un délai de 45 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus pour rembourser l'assuré.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ANNÉES 2006 ET 2007En ce qui concerne la régularisation des cotisations, des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations personnelles d'allocations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse de base. Jusqu'à présent, la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse de base intervenait deux ans après l'année d'activité considérée. À compter du 1er janvier 2008, la régularisation interviendra en N+1, comme c'était déjà le cas pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la CSG.
• Pour la période transitoire, il est prévu que les régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des années 2006 et 2007 seront recouvrées dans les conditions suivantes :
- les cotisations de régularisation d'assurance vieillesse de l'année 2006 seront réparties sur les 10 échéances provisionnelles de l'année 2008.
- les cotisations de régularisation d'assurance vieillesse de l'année 2007 seront réparties sur les 10 échéances provisionnelles de l'année 2009.
• Les cotisations de régularisation retraite de l'année 2008 seront réparties sur l'échéance de novembre 2009 pour les assurés payant trimestriellement ou sur les échéances de novembre et décembre 2009 pour les assurés payant mensuellement.
L'assuré aura donc deux régularisations de cotisations à payer au cours de l'année 2009 :
- celle de l'année 2007 étalée sur les échéances provisionnelles et,
- celle de l'année 2008 répartie sur les échéances de régularisation.
En ce qui concerne la régularisation des cotisations d'allocations familiales et de CSG -CRDS, les cotisations dues au titre du 4e trimestre 2007 (normalement payées en février 2008) et les cotisations de régularisation de 2006 sont étalées sur les échéances provisionnelles de l'année 2008.
RSI : qui est concerné ?
Le régime social des indépendants (RSI) concerne certains dirigeants ou associés de sociétés, notamment les gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), les gérants appartenants à un collège de gérance majoritaire, les associés uniques d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les associés de sociétés en noms collectifs ou les membres de sociétés en participation.
