Comment la directive Services réglementant la libre prestation de services dans l’Union européenne s’applique-t-elle aux auto-écoles ? Des textes sur ce sujet devraient bientôt voir le jour en France. Mais la profession est aux aguets… L’adaptation de la directive européenne sur les Services au monde des auto-écoles inquiète les acteurs de la profession. Le ministère de l’Écologie, de l’aménagement et du développement durables prépare des textes afin de simplifier, comme le préconise cette directive, adoptée le 12 novembre 2006 par le Parlement européen, les conditions dans lesquelles les prestataires de services d’un État membre pourront opérer dans un autre État membre. Un projet de décret relatif à la libre prestation de service des enseignants de la conduite a été élaboré par le ministère, puis soumis au Csecaop, les textes officiels devant voir le jour en 2008.
LES CONDITIONS POUR S’INSTALLER EN FRANCEEn substance, les textes assez complexes et non encore définitifs (à l’heure où nous mettions sous presse) prévoient diverses implications. Pour s’installer en France, un ressortissant étranger « qui souhaite exercer de façon temporaire et occasionnelle l’enseignement à titre onéreux de la conduite ou l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière » doit adresser une déclaration préalable au préfet du département dans lequel il envisage de réaliser sa prestation. Cette déclaration « doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment « une preuve de ses qualifications professionnelles [dont la validité sera établie par le préfet, avec si besoin est la possibilité de repasser une épreuve d’aptitude débouchant sur une attestation d’équivalence du Bepecaser] ou, lorsque la profession d’enseignant de la conduite n’est pas réglementée dans l’État d’établissement, la preuve qu’il a exercé sa profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes ». Cette condition relative à l’expérience professionnelle n’est toutefois pas exigée quand « le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée spécifiquement orientée sur l’exercice de la profession correspondant à un cycle d’études secondaires. »
LES SYNDICATS MITIGÉSMichel Schipman, vice-président du CNPA formation du conducteur, déplore que ces dispositions impliqueraient dans les faits « qu’un ressortissant étranger pourrait s’installer en France sans ancienneté en tant qu’enseignant, et, dans la plupart des cas, sans ancienneté en tant qu’exploitant ». Jean-Louis Bouscaren, président de l’Unidec, est choqué que, « sur un sujet aussi important que la sécurité routière, il suffira, selon une directive européenne, qu’un ressortissant étranger puisse justifier qu’il a été pendant 2 ans enseignant de la conduite pour pouvoir venir s’installer en France, sans aucune garantie de sa compétence. » Pour Philippe Colombani, président de l’Unic, « ces textes partent du principe qu’il existe un diplôme d’exploitant dans tous les pays. Or, un tel diplôme n’existe pas en France. Il faudrait donc se pencher sur sa création afin de se mettre en règle avec les pays qui ne sont pas réglementés ».
NIVELLEMENT VERS LE BAS ?Ces changements pourraient avoir une incidence sur les conditions exigées en France. En effet, dans l’optique d’harmoniser les textes français avec la réglementation européenne, le projet de décret prévoit d’abaisser à 2 ans au cours des dix dernières années (au lieu de 3 ans) l’expérience professionnelle requise pour obtenir l’agrément délivré à un établissement d’enseignement de la conduite français. Ce qui a rencontré la vive opposition de représentants de la profession au sein du Csecaop. Par ailleurs, les discussions au Csecaop ont mis en lumière qu’il existait une confusion dans les termes employés dans les textes. « Le texte européen parle d’ancienneté pour l’exploitant, alors que la réglementation française parle d’ancienneté pour l’enseignant. Cela n’a pas de rapport, il y a une confusion des termes. Il faudrait donc revoir les projets de textes », estime Michel Schipman.
C. S.
