Comment est représentée la profession des auto-écoles en France ? Outre les syndicats, les réseaux et les associations, il existe plusieurs organismes au sein desquels les écoles de conduite sont représentées.
En cette période mouvementée où la loi Macron remet en question l’auto-école traditionnelle, comment la profession est-elle représentée afin de se défendre et d’évoluer ? Si l’on pense en premier lieu aux différents syndicats d’écoles de conduite (voir p. 26-27), il existe également plusieurs organismes dans lesquels les organisations professionnelles sont présentes, parmi d’autres acteurs.
Le CSER : un avenir en suspens ?
Le principal de ces organismes est le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER). Actuellement présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière Jean-Robert Lopez, le CSER est un organe consultatif et représentatif des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, qui peut être saisi par le ministre chargé des Transports ou présenter toutes propositions dans le domaine de l’éducation routière en France. Il a succédé en 2010 au CSECAOP (Conseil supérieur de l’enseignement de la conduite automobile et de l’organisation de la profession), avec des compétences élargies afin d’améliorer la qualité du système de formation du permis de conduire et de renforcer le dialogue entre la profession et l’État, pour pouvoir traiter l’ensemble des questions relatives à l’éducation routière et non plus seulement celles concernant l’enseignement de la conduite.
Le CSER est composé de 28 membres répartis en 5 collèges : l’État, les représentants de la profession, les collectivités locales, les personnalités qualifiées et les associations. Les 12 représentants des professionnels de la formation à la sécurité routière (6 représentant les salariés, 6 représentant les exploitants) sont élus pour 5 ans.
Les dernières élections ont eu lieu en 2010. À cette occasion, un changement du mode de scrutin a eu lieu pour le collège des exploitants. Le système « un homme = 1 voix » (quel que soit le nombre d’agréments) a été remplacé par le système « 1 agrément = 1 voix » (un exploitant disposant ainsi d’autant de voix qu’il possède d’agréments). Chaque agrément vaut automatiquement une inscription sur la liste électorale. Pour le collège des exploitants, le CNPA avait obtenu 3 sièges, l’UNIC 2 sièges et l’UNIDEC 1 siège. À noter que la FNEC qui avait auparavant 1 siège au collège des exploitants, n’y est plus représentée depuis ces dernières élections. Côté collège des salariés, le CNSR avait obtenu 3 sièges, la FNEC 1 siège et l’UNISDECA 2 sièges.
Il est a priori prévu que les prochaines élections du CSER aient lieu fin 2015, avec toutefois la possibilité, comme le souligne Bruno Garancher, président d’ECF, « que ces élections soient décalées à 2016, notamment à cause de la présence de deux autres élections en 2015 : les élections départementales et les élections régionales ». Pour l’instant, aucun calendrier des prochaines élections n’a été officiellement divulgué. Toutefois, le Comité d’apprentissage de la route mentionné dans la loi Macron (voir encadré) pourrait remettre en question l’existence du CSER.
Le CNSR : uniquement une instance de conseil
En sommeil depuis 2008 puis relancé en novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, le CNSR (Conseil national de la sécurité routière) est composé de quatre commissions (Alcool, stupéfiants et vitesse ; Deux-roues et deux-roues motorisés ; Jeunes et Éducation routière ; Outils technologiques et infrastructures routières), chargées de participer à l’amélioration de la sécurité routière. Parmi la cinquantaine de membres (associations, entreprises, élus, assureurs…), la profession des écoles de conduite y est représentée par Patrice Bessone (CNPA-ER) et Gérard Acourt (IFSEN, la fédération internationale des réseaux d’éducation à la sécurité routière). On notera cependant que le rôle du CNSR se limite à faire des propositions au ministre de l’Intérieur, qui les valide ou non.
Les CLS suivent l’application de la MNA
Dans chaque département, le Comité local de suivi (CLS) se réunit une fois par trimestre, afin de vérifier le fonctionnement du système d’attribution des places d’examens et faire remonter des suggestions au niveau de la commission nationale de suivi des suggestions. Le CLS gère certaines situations relatives au département (difficultés concernant les permis spécifiques ou les conditions climatiques, problèmes particuliers rencontrés par un établissement, suivi des places perdues…). Il définit les critères pour redistribuer les places restituées, suit la mise en application de la MNA et en établit le bilan. Outre plusieurs membres (préfet, délégué à l’éducation routière, associations d’usagers, des syndicats d’inspecteurs…), il inclut un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives des auto-écoles.
Le rôle des CDSR fortement diminué ?
Créées par le décret du 13 mars 1986, les commissions départementales de sécurité routière (CDSR) intègrent des représentants départementaux des syndicats d’auto-école ayant au moins 1 siège au CSER, des élus départementaux et communaux, des représentants des associations d’usagers et sont présidées par le préfet. Leur principal rôle est de donner un avis consultatif sur la délivrance et le retrait des agréments auto-écoles, le préfet se réservant toutefois la décision finale. La loi Macron envisage cependant de supprimer l’avis de la CDSR concernant la délivrance et le retrait de ces agréments.
L’ANFA : la formation dans la branche des services de l’automobile
L’Association nationale pour la formation automobile (ANFA) est l’organisme mandaté par les partenaires sociaux pour mettre en œuvre la politique nationale de formation de la branche des services de l’automobile, dont les auto-écoles font partie. L’ANFA est en fait l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agrée) de cette branche, qui rassemble les moyens techniques et financiers pour répondre aux besoins en formation des entreprises de la branche.
La politique de la branche est déterminée de manière collégiale par la Commission paritaire nationale (CPN), au sein de laquelle les syndicats d’exploitants d’écoles de conduite représentent la profession, tandis que les syndicats de salariés sont représentés par des syndicats comme FO, la CGT ou la CFDT. La CPN négocie la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA), notamment pour l’établissement des minima de la grille des salaires ou la création de nouveaux diplômes. Jusqu’à présent, seuls le CNPA et l’UNIDEC siégeaient à cette commission paritaire. Depuis le 4 février dernier, l’UNIC y siège également après avoir rejoint la FNAA (Fédération nationale de l’artisanat automobile), au sein de sa nouvelle branche « Auto-écoles » qui s’ajoute aux 5 autres branches déjà existantes (carburant, carrosserie, contrôle technique, maintenance-vente, dépannage-remorquage-fourrière). Pour Joël Cassegrain, vice-président de l’UNIC, « c’est l’occasion de pouvoir prendre enfin part aux négociations concernant les auto-écoles au sein de la Commission paritaire nationale. Nous n’avions d’ailleurs pas pu participer aux réunions avec l’ANFA concernant la création du titre professionnel qui va remplacer le Bepecaser et le CQP (Certificat de qualification professionnelle) qui va succéder au stage de capacité de gestion ».
Les réseaux avec l’intersyndicale
Bien que pouvant constituer des interlocuteurs des pouvoirs publics et participer à l’élaboration de programmes nationaux de sécurité routière, les réseaux d’auto-écoles et d’organismes de formation ne siègent pas au CSER, ni au CNSR, aux CLS et aux CDSR, un rôle dévolu aux syndicats. Ces réseaux et organismes (Anper, CER, CIR+, City’Zen/City’Pro, ECF, Forget Formation, Ixio, Ligne Droite) ont cependant intégré l’Union de la Profession, créée en décembre 2013 avec les syndicats pour solutionner le problème du manque de places d’examens. Elles se sont également jointes à l’intersyndicale lors des manifestations de début février 2015 pour protester contre la loi Macron. En effet, précise Bruno Garancher, président d’ECF, « les réseaux ont un rôle important en matière de démarche qualité, de développement et de stratégie des entreprises. De plus, ils peuvent être menacés économiquement par les mesures de la loi Macron. C’est pour cela que nous tenions à apporter notre « grain de sel » sur le sujet ».
Les associations, en parallèle des syndicats
Parallèlement aux syndicats départementaux, certaines auto-écoles choisissent de se regrouper en associations accueillant des écoles de conduite adhérant à différents syndicats ou non syndiquées. Exemple dans le département de la Loire : LADEC 42 (Loire association des auto-écoles), présidée par Josiane Marcon. « Notre association est moins politisée qu’un syndicat. Elle rassemble des auto-écoles de tous bords afin d’échanger des idées et défendre notre profession. Nous organisons des réunions tous les 3 mois, voire plus souvent en cas d’événements importants. Nous sommes régulièrement reçus en préfecture ou en DDT. »
Autre association, l’UDEC 44 (Union départementale des enseignants de la conduite de Loire Atlantique), existe depuis 1983 et regroupe une soixantaine d’adhérents. Pour Anthony Leroux, son président, « en plus d’un espace d’échanges, l’UDEC 44 propose également aux adhérents des formations et les représente lors des réunions à la DDTM. Nous avons ainsi réussi à avoir de nouveau un délégué au permis de conduire dans notre département. Nous avons aussi rencontré Ornikar lorsque la société s’est implantée à Nantes, afin d’entamer un dialogue, même si nous ne partageons pas ses idées ».
Citons également l’ADECC 22 (Association de défense des écoles de conduite en colère des Côtes d’Armor), qui a rencontré le 23 février dernier le sénateur Michel Vaspart, pour l’alerter sur la loi Macron.
Enfin, l’association les Rubans Verts, fondée en septembre 2014, a pour objectif de fédérer enseignants et exploitants pour contrer la réforme du permis de conduire. Avec près d’une centaine d’adhérents, elle vise à devenir un interlocuteur national du gouvernement.
L’actualité de la profession est tellement « brûlante » (réforme du permis/loi Macron, réforme de la formation des exploitants et enseignants…) que de plus en plus de monde souhaite s’engager pour la défendre !
C. S.
Le CAR va-t-il occulter le CSER ?
La loi Macron envisage de créer un nouvel organisme dans le domaine de la formation à la conduite, le « Comité d’apprentissage de la route » (CAR). Tout en ne mentionnant à aucun moment le CSER, comme si ce dernier n’avait plus aucun rôle. On voit d’ailleurs mal comment le CAR et le CSER pourraient coexister sans faire double emploi. L’avenir de la loi Macron dira si le CAR deviendra ou non réalité…
Le CAR serait consulté « sur les projets de loi concernant à titre principal le permis de conduire, ainsi que les mesures prises en vue de garantir un droit universel à l’accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire. Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à l’organisation du service universel du permis de conduire, notamment en matière de répartition des places d’examens aux épreuves, et de toute autre question, relative à la mobilisation des acteurs qui concourent à l’acquisition des savoirs nécessaires au passage de ces épreuves et à l’amélioration de la qualité de la formation dispensée par les établissements et associations agréés (…) ».
Présidé par le ministre de l’Intérieur, tandis que le président du CNSR en serait membre de droit, le CAR réunirait des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des ministres, des organisations représentatives des auto-écoles, des « acteurs de l’apprentissage de la route en ligne », des enseignants et des organisations de prévention de la sécurité routière, de consommateurs et d’automobilistes. Ces membres seraient nommés, et non plus élus comme au CSER.
La principale objection émise par les syndicats et réseaux d’auto-écoles concerne les « acteurs de l’apprentissage de la route en ligne » devant intégrer le CAR, qui n’existent pas à part entière, puisque les quelque 11 000 auto-écoles existantes proposent déjà - mais pas uniquement - de l’apprentissage en ligne !
