La mise en application de la réforme du permis de conduire a entraîné la parution de plusieurs décrets et arrêtés début novembre, qui mettent également à jour certains textes dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière.
Même si la réforme du permis de conduire est loin d’être aboutie, une première vague de mesures a été traduite dans plusieurs textes de loi, avec comme mesure phare l’accès à l’AAC dès 15 ans. Vous pouvez trouver l’ensemble de ces textes législatifs, entrés en vigueur le 2 novembre 2014, sur le site www.legifrance.gouv.fr :
• Arrêté du 31 octobre 2014, paru au Journal Officiel du 1er novembre 2014, modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
> Passage de l’ETG dès 15 ans pour les candidats AAC : l’âge minimal pour se présenter à l’épreuve théorique est fixé à 15 ans (au lieu de 16 ans) pour les candidats au permis B suivant l’AAC. Toutefois, le dispositif actuel de l’ETG ne permet pas le passage de l’épreuve dès 15 ans, qui ne sera effectif qu’à partir du 5 janvier 2015.
> Passage du permis dès 17 ans et demi pour les candidats AAC : l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats en AAC est fixé à 17 ans et demi. Cette mesure concerne tous les candidats AAC, qu’ils aient été enregistrés avant ou après le 1er novembre 2014.
> Durée de validité de l’ETG passant de 3 à 5 ans : les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’ETG conservent le bénéfice de leur admissibilité pour 5 épreuves pratiques par catégorie, à condition qu’un délai maximum de 5 ans (et non plus 3 ans) ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité. Ceci quelle que soit la catégorie de permis passée ou la filière d’apprentissage suivie.
> Durée de validité du CEPC prenant effet à 18 ans : pour le candidat à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite qui s’est présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire sans avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire pendant un délai de 4 mois, en attendant la remise du titre définitif, qu’à compter du jour des 18 ans de l’intéressé.
• Arrêté du 31 octobre 2014, paru au JO du 1er novembre 2014, modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée.
Afin de favoriser le développement de l’AAC, cet arrêté en autorise l’accès dès l’âge de 15 ans (au lieu de 16 ans), conformément aux dispositions de l’article R. 211-3 du Code de la route modifiées par le décret
n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
• Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014, paru au JO du 1er novembre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Ce décret a pour objectif de mettre en œuvre diverses mesures dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière et s’inscrit dans le cadre de la réforme du permis de conduire. Il modifie plusieurs articles du Code de la route. Voici les principales mesures, dans l’ordre où elles apparaissent dans les différents articles du décret :
> Quadricycles légers à moteur dès 14 ans : le décret fixe à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur (voiturette ou quad). Le permis AM permet désormais de conduire un deux-roues ou un quatre-roues léger dès 14 ans, contre 16 ans auparavant.
> Conditions plus sévères pour enseigner la conduite :
les délits incompatibles avec l’autorisation d’enseigner ou d’animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont plus nombreux et plus détaillés
(« provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiants », « propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique »…). De même, l’autorisation d’enseigner ne sera plus délivrée aux personnes ayant exploité un établissement sans l’agrément ou en violation d’une mesure provisoire de suspension, ainsi qu’aux personnes ayant employé un enseignant non titulaire de l’autorisation d’enseigner.
> Formation aux premiers secours dans la formation au permis : le programme de formation aux permis de conduire inclut désormais une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d’accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu’à l’impact écologique et économique des déplacements.
> Choix plus large de motos pour le permis A2 : désormais, les motos bridées pour le permis A2 ne doivent pas être dérivées d’un modèle de plus de 70 kW (environ 95 ch), et non plus du double de leur puissance. Ceci permet l’accès aux titulaires du permis A2 à des motos bridées à 34 ch (limite de puissance en vigueur avant la réforme de 2013), c’est-à-dire de nombreuses motos d’occasion.
> Avis médical pour les titres en cours de renouvellement :
en cas de renouvellement d’un titre, l’avis médical concluant à l’aptitude, l’aptitude temporaire ou avec restriction d’utilisation du permis, donne le droit de continuer à conduire, même si la préfecture n’a pas encore transmis le dossier à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
C. S.
