Les salariés à temps partiel devront, en théorie à partir de juillet, travailler au minimum 24 heures,
sauf en cas de dérogation ou de demande motivée de leur part.
La loi sur la sécurisation de l’emploi, dont l’entrée en vigueur a été repoussée par le gouvernement de janvier à juillet 2014, pourrait bien venir bouleverser les habitudes du travail à temps partiel. Jusqu’à présent, le Code du travail n’imposait aucune durée minimale de travail. Mais à partir du 1er juillet 2014, la durée des contrats sera en théorie fixée à 24 heures minimum, exceptées certaines dérogations. L’objectif de cette mesure serait de « limiter les temps partiels subis » et diminuer l’emploi précaire. Mais alors, quid des mamans à mi-temps ? Des salariés désireux de réduire leur temps de travail ?
La nouvelle réglementation ne sera dans un premier temps accessible qu’aux salariés en faisant expressément la demande, et ce jusqu’au 1er janvier 2016. Il convient donc de ne pas s’aviser, à partir du 1er juillet prochain, de faire signer à un employé un contrat inférieur à 24 heures, hors cadre dérogatoire bien-sûr. Si tel est le cas, le salarié pourrait bien se retourner contre vous et vous demander une indemnisation correspondant au nombre d’heures restant pour atteindre le seuil de 24 heures.
Des dérogations
Cependant, de dérogations sont prévues. C’est le cas notamment pour les particuliers employeurs (ce qui n’est pas votre cas dans le cadre d’une entreprise), les employés de moins de 26 ans, lors d’une demande écrite et motivée du salarié (sur les raisons de son besoin de temps partiel) ainsi que s’il existe une convention ou un accord de branche. Autrement dit, chaque branche ou profession pourrait être amenée à négocier sa propre durée minimum de travail.
Concernant les heures dites complémentaires, autrement dit les heures supplémentaires d’un contrat à temps partiel, elles devront donner lieu à une majoration de salaire de 10 %, chose que la loi ne précisait pas jusqu’à présent. Au-delà de 10 % de la durée du travail, la majoration du taux horaire devra être de 25 %.
Vous l’aurez compris, la loi se veut donc essentiellement protectrice des salariés. Si vous ne voulez pas menacer votre entreprise, pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, demandez à votre employé à temps partiel une requête écrite et motivée. En attendant, peut-être, une dérogation pour votre profession…
L. L.
