La formation des accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non-onéreux reste obligatoire.
Dans un arrêt du 21 janvier 2014, le Conseil d’État a maintenu le caractère obligatoire de la formation des accompagnateurs, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite sur une voiture à doubles commandes à titre non-onéreux. Le Conseil d’État a ainsi décidé de rejeter la requête de l’association Défense permis banlieue, enregistrée le 31 décembre. Une requête qui exigeait que soit suspendue l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 26 juillet 2013, relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non-onéreux.
Rappelons que cet arrêté était entré en vigueur le 1er octobre 2013, avec toutefois une restriction : le Conseil d’État avait suspendu la limitation à 3 du nombre de candidats pouvant être formés par un même accompagnateur. Précisons également que l’arrêté du 16 juillet 2013 prévoit que les accompagnateurs doivent suivre une formation de 4 heures (1 heure de théorie et 3 de pratique) dans une auto-école, une association d’insertion ou de réinsertion professionnelle agréées, ou dans un centre agréé de formation des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.
Les arguments de la requête démontés un à un
Le mémoire de défense présenté par le ministre de l’Intérieur, qui a conclu au rejet de la requête de l’association Défense permis banlieue, a soutenu que, contrairement à ce que cette requête soutenait :
- la condition d’urgence n’était pas remplie, dès lors, d’une part, que l’arrêté contesté est entré en vigueur le 1er octobre 2013, d’autre part, que la limitation à 3 du nombre de candidats « libres » au permis de conduire est levée, et qu’il est enfin justifié d’impératifs de sécurité et d’ordre public,
- il n’existe aucun doute sérieux sur sa légalité,
- il a été pris par une autorité compétente,
- le principe d’une formation obligatoire est, d’une part, connu depuis 2009, et, d’autre part, dispensé effectivement par les organismes de formation,
- le contenu de la formation est détaillé dans l’arrêté contesté.
C. S.
