La notification d’une décision relative au permis de conduire peut être effectuée à l’adresse d’une résidence secondaire.
Le Conseil d’État a tranché. Une décision relative au permis de conduire est bien régulière lorsqu’elle est faite à une adresse qui ne correspond pas à la résidence principale du destinataire, mais à sa résidence secondaire. Dans une affaire où l’administration avait prononcé l’invalidation du permis de conduire de l’intéressé en raison d’un solde de points nul, cette décision avait été présentée par la Poste au destinataire avant d’être retournée à l’administration avec la mention « non réclamé ». L’intéressé avait par la suite saisi le tribunal administratif afin de contester la décision, mais dans un délai supérieur au délai de recours de 2 mois. Il avait mis en avant qu’on ne pouvait lui opposer ce délai car la décision avait été adressée à une adresse qui n’était pas celle de sa résidence principale.
L’adresse d’une résidence secondaire est valide
Le Conseil d’État a jugé que la notification d’une décision relative au permis de conduire était régulière lorsqu’elle a été faite à une adresse correspondant effectivement à un endroit où réside le destinataire, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire. Le Conseil d’État a décidé de rejeter le pourvoi de l’intéressé, considérant notamment que la cour administrative d’appel de Lyon avait eu raison de juger qu’« en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n’aurait pas été faite à l’adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus. » En conséquence, le délai de recours débutait à compter de cette notification.
C. S.
