Les frais de restitution et de transfert de dossier interdits

Adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2014,  la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été promulguée au Journal Officiel du 18 mars 2014. Elle vise notamment à exonérer les consommateurs du poids d’un certain nombre de paiements forfaitaires. Dans son article 136, qui concerne directement les auto-écoles, la loi introduit une modification de l’article L. 213-2 du Code de la route. Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante : « la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. » Après le premier alinéa, l’alinéa suivant est inséré : « le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »