Député UMP de Haute-Saône, Alain Chrétien est à l’initiative d’une proposition de loi visant à supprimer le retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération.
La Tribune des Auto-écoles : Estimez-vous que le permis à points a permis d’améliorer la sécurité routière ?
Alain Chrétien : Le permis à point date de la loi du 12 juillet 1989. À l’époque, sa mise en œuvre avait permis de passer sous la barre des 10 500 tués par an, sur les routes françaises. Je rappelle qu’en 1980, il y avait plus de 12 500 tués sur la route. En 1992, ce nombre était porté à 9 083. Il y a eu un effet indiscutablement positif du permis à points sur la sécurité routière. Il ne s’agit donc pas de le remettre en question. Vingt-cinq ans après, la question du renforcement ou de l’assouplissement du permis à point ne semble plus corrélée avec la sécurité routière. En ce sens, les dernières annonces du ministère de l’Intérieur font fausse route. En mars 2011, quand la loi LOPPSI 2 est entrée en vigueur pour assouplir le permis à points (délai pour récupérer tous les points réduit à 2 ans et dans le cas d’infractions entraînant le retrait d'un seul point, délai de récupération réduit à 6 mois, et possibilité de suivre un stage de sensibilisation permettant la récupération de points tous les ans et non plus tous les 2 ans), beaucoup d’associations avaient crié au laxisme. Résultat : il y a eu 3 963 morts sur nos routes en 2011, et 3 645 morts en 2012, soit une baisse de 8%, du jamais vu en termes de diminution sur un an même si cela reste élevé. Cet assouplissement du permis à points n’avait donc pas provoqué plus d’accidents mortels. L’amélioration de la sécurité routière doit donc passer par une modernisation du Code de la route.
La Tribune : Vous êtes l’initiateur d’une proposition de loi visant à assouplir le permis à points. Pouvez-vous nous en dire plus ?
A. C. : Ma proposition vise à supprimer le retrait d’un point pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h hors agglomération. Cependant, mon but n’est pas d’assouplir le permis à points mais de compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et de simplifier les démarches administratives relatives à l’accès aux informations et à la contestation des amendes. Dans l’apprentissage de la conduite, il y a la formation théorique et la formation pratique. La formation théorique a bénéficié d’avancées technologiques permettant de travailler sur des séries de Code chez soi, alors que la formation pratique à la conduite reste inchangée. Je propose d’intégrer des simulateurs de conduite en accompagnement de la formation pratique. Ceux-ci ne viendraient pas en remplacement mais en complément des heures de conduite. Le but étant de pallier les inégalités de formation, que l’on soit formé en environnement rural ou en environnement urbain où le mode de conduite est différent et d’améliorer la prise de conscience d’un jeune conducteur lors de sa première conduite de nuit s’il ne l’a jamais expérimentée pendant sa formation pratique ou encore de lui faire assimiler des distances de freinage différentes sur une simulation de route hivernale s’il est formé hors de cette période par exemple. Cela permettrait aussi aux auto-écoles de proposer un complément à la formation sur route lorsque les leçons d’un élève sont trop espacées dans le temps.
La Tribune : Faites-vous le distinguo entre les petits excès de vitesse en ville et hors agglomération ?
A. C. : Je propose de distinguer les sanctions en cas d’infraction d’excès de vitesse de moins de 10 km/h, selon que l’on soit en ville (vitesse limitée à 50 km/h) et hors agglo ou sur autoroute. On ne peut pas sanctionner de la même façon ces deux types d’infractions, sachant qu’en ville, cela peut sembler justifié en raison des piétons, des vélos… mais que la perte d’un point pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h est difficilement compréhensible sur une autoroute fluide. En ville, la sanction resterait la même et hors agglomération, la sanction resterait le paiement d’une amende de 3e classe, mais qui ne serait plus assujettie à la perte d’un point. Cette distinction ferait mieux accepter la règle, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens (Italie, Espagne, Allemagne, Luxembourg).
La Tribune : Par ailleurs, vous semblez vouloir revoir le principe de consignation en cas de contestation d’une infraction.
A. C. : Tout à fait. Le fait qu’un automobiliste qui souhaite contester une infraction, doive préalablement verser un montant de consignation supérieur au montant de l’amende minorée, contrevient au principe fondamental de la présomption d’innocence. Aussi, je propose l’abrogation de ce système de consignation prévu dans le Code de procédure pénale. En outre, cela aurait l’avantage de simplifier la procédure administrative. Enfin, je propose la création d’un portail personnalisé d’information dédié au permis à points et à la prévention sur la base de Télépoints mais dont l’accès serait facilité et dont le contenu permettrait à chaque automobiliste d’assurer un suivi permanent de son capital points. Il pourrait aussi se renseigner sur les contestations en cours, les amendes en cours et amendes payées, les dernières évolutions de la législation.
La Tribune : Où en est cette proposition de loi ?
A. C. : Cette proposition de loi a été cosignée par une cinquantaine de députés à l’Assemblée en avril 2013 et plusieurs sénateurs m’ont fait part de leur désir d’entamer une démarche similaire au Sénat. Mais comme nous sommes dans l’opposition, nous ne sommes pas encore parvenus à l’inscrire à l’ordre du jour. Et lorsque je vois que le budget 2014 adopté par la majorité socialiste prévoit une baisse des crédits conduisant à la réduction du nombre d’inspecteurs du permis de conduire et des annonces de mesures visant à sanctionner davantage plutôt que de faire plus de pédagogie, je me dis que la route s’annonce longue.
Propos recueillis par Jean-Claude Huant
