Depuis l’entrée en vigueur du permis à points le 1er juillet 1992, le nombre de points retirés n’a cessé d’augmenter d’année en année et les stages ne désemplissent pas !
Les chiffres de 2012 sont tombés début décembre 2013. Au total, ce sont 14,3 millions de points qui ont été retirés, soit une hausse de 18,5% par rapport à 2011. Depuis, la mise en place du permis à points en 1992, la courbe des points retirés ne cesse de grimper (voir le tableau ci-contre). L’immense majorité des infractions (70,8%) n’ont entraîné qu’un point de retrait. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), « ce sont presque exclusivement des excès de vitesse de moins de 20 km/h » et ce type d’infractions est en hausse de 25% par rapport à 2011. 9,5% des infractions entraînent un retrait de 2 points, ce qui constitue une baisse de 17% par rapport à l’année précédente. Les retraits de 3 points (sanction pour le non-port de la ceinture, excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, franchissement de la ligne continue, etc.), représentent 9,4% et augmentent de 81% par rapport à 2011. L’ONISR explique en partie cette très forte hausse par le fait que la sanction portant sur l’usage du téléphone au volant est passé de 2 à 3%. Ce qui explique peut-être également une partie de la baisse des retraits de 2 points. Les retraits de 4 points (non-respect d’un stop ou feu rouge, circulation en sens interdit ou encore excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée) sont en augmentation de 7,9%. Cette hausse est partiellement due à la mise en place de radars de feux rouges. Enfin, les retraits de 6 points concernent 2,4% des infractions et sont en hausse de 3%. Toujours selon l’ONISR, ils sont imputables à des excès de vitesse supérieurs à 50 km/h et à la conduite sous l’emprise de l’alcool.
Moins de restitutions de points
Parallèlement aux 14,3 millions de points qui ont été retirés, 4,7 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois ou 1 an sans avoir commis de nouvelle infraction. Cela représente 6,8% de moins qu’en 2011. De même, 2,4 millions de conducteurs ont récupéré l’intégralité de leur capital initial de 12 points, ce qui marque une légère baisse de 2,9%.
Permis invalidés en hausse
Si le nombre de points retirés est en forte augmentation, le nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nul est également en hausse, mais dans une moindre mesure (+ 6%). Ainsi ce sont près de 90 000 papiers roses qui ont été invalidés en 2012. Si les hommes sont les plus concernés (88%), l’ONISR remarque que les femmes font de plus en plus l’objet d’invalidation de permis (+ 17% en 2012 contre + 14% en 2011). Preuve s’il en est que la femme est un homme comme les autres !
Toujours plus de stagiaires pour récupérer des points
Cette explosion de retraits de points génère de l’activité pour les stages de récupération de points. En 2012, ce sont pas moins de 19 581* stages qui ont été organisés pour 311 885 stagiaires. Parmi ces stages,
8 079 avaient pour but de reconstituer le capital de points du stagiaire (communément appelés « stage permis à points), 915 constituaient une alternative aux poursuites judiciaires (généralement appelés « stage justice »
et 10 587 étaient mixtes, à savoir composés de stagiaires « permis à points » et « justice ».
Les stagiaires sont essentiellement des hommes. Meilleures gestionnaires de leurs points, les femmes semblent moins s’affranchir des règles. C’est justement ce rapport à la contrainte des lois, aux frustrations sur la route, à la compétition qui éclaire le profil des participants. Ainsi, Nathalie Nallet, psychologue, ne s’y est pas trompée. En 2009, elle a soutenu sa thèse de Doctorat sur le thème : « Profils de personnalité en lien avec les infractions et/ou les accidents. Qui sont les stagiaires permis à points ? ». Dans son mémoire, elle écrit : « une approche d’un échantillon de 854 stagiaires dans le cadre d’une enquête témoin sur un effectif total de 2 014 sujets a permis de définir la population des stagiaires PAP et d’invalider l’hypothèse selon laquelle le stagiaire s’assimilerait à Monsieur Tout-le-monde. Tout comme il a été démontré que dans l’enfance la petite fille est plus sensible à la sanction alors que le petit garçon, l’est aux encouragements, le stagiaire, pour une grande partie de sexe masculin (90% d’entre eux) est peu sensible à la sanction. Il reste donc à imaginer un système d’éducation/prévention qui prenne en compte la récompense. Le principe de la récompense ne doit pas permettre une thésaurisation des points, puis ensuite un déstockage à volonté permettant de « s’offrir » une infraction. »
Les « redoublants » dans le collimateur
La chercheuse pensait-elle en écrivant cela aux grands consommateurs de points et/ou d’avocats spécialisés revenant en stage tous les ans comme certains vont régulièrement en cure thermale ? Un arrêté du 26 juin 2012 les concerne directement. Il faut dire que leur profil interpelle. Pour les « redoublants », désormais « un entretien personnalisé d’une durée minimale de 45 minutes est obligatoire pour les stagiaires dès lors qu’ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est organisé en dehors de la durée des
14 heures de stage et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec la ou les infractions commises ».
Cependant, la mise en place de ces entretiens n’est pas simple. En effet, à ce jour, les centres ignorent si les participants ont suivi un stage précédemment. « Les exploitants doivent tirer les conséquences de cette obligation nouvelle dans leur procédure d’inscription pour demander aux stagiaires le nombre de stages auxquels ils ont déjà participé. Ceci est indispensable pour pouvoir organiser l’entretien personnalisé. Le respect de cette obligation pourra être vérifié à l’occasion des contrôles administratifs que peut diligenter la préfecture », précise Pierre Ginefri, sous-directeur de l’Éducation routière à la DSCR.
Pour sa part, Gérard Bouriette, exploitant d’un centre à Tarbes et lui-même formateur considère ces entretiens « totalement inapproprié et vide de sens ». Pour l’exploitant, la solution est simple : « si l’on souhaitait ne pas donner la possibilité aux individus de réaliser plusieurs stages il suffisait de limiter dans le temps le nombre possible de stages par conducteur ou éventuellement laisser le délai à 24 mois ».
Le permis à points, indicateur de bonne ou mauvaise conduite
Si avoir 12 points comme 75% des conducteurs ne constitue pas un vaccin contre un accident, une hémorragie de points elle, à tout le moins, peut s’assimiler à un indicateur de conduite dégradée. Certains pays ne s’y sont pas trompés. Ainsi, le montant de la prime d’assurance auto est calculée en fonction des points dont dispose le conducteur sur son permis de conduire (Voir l’article sur le permis à points à l’étranger p. 28-29).
Certes, dans un accident mortel sur deux, le conducteur présumé responsable de l’accident a 12 points et seulement 10% des automobilistes impliqués ont moins de 6 points précise l’ONISR, mais ramenés aux effectifs concernés (5% des titulaires de permis disposent de moins de 6 points), on ne peut qu’en conclure qu’il existe une nette surreprésentation des « pauvres en points » dans les accidents mortels. Cibler avant qu’il ne soit trop tard les conducteurs les moins enclins à respecter le Code de la route semble donc s’imposer.
S. A. et J-C. H
* Les données indiquées par l’ONISR portent sur 96 départements.
3 questions à Jean-Charles Teissèdre
L’impossibilité, à compter du 1er janvier 2014, de faire appel d’une décision du tribunal administratif concernant les retraits de points fait débat. L’occasion de clarifier les procédures avec Jean-Charles Teissèdre, avocat au barreau de Montpellier, spécialisé dans le droit routier.
La Tribune des Auto-Écoles : Le décret du 13 août 2013 prévoit que l’on ne pourra plus contester le retrait de points devant le tribunal administratif à partir du 1er janvier 2014. Mais pourra-t-on toujours contester l’infraction proprement dite ?
Jean-Charles Teissèdre : Effectivement, attention aux confusions ! Le contentieux pénal, celui relatif à la contestation des avis de contravention que l’on reçoit chez soit par exemple, n’est pas concerné par le décret. Il n’a jamais été question de la supprimer. Il est et restera toujours possible de saisir le tribunal, qu’il s’agisse du juge pénal ou du juge administratif. La réforme ne supprime que la possibilité de faire appel des jugements rendus par le tribunal administratif à compter du 1er janvier 2014. Les jugements rendus par la juridiction de proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ne sont donc pas concernés. L’appel restera toujours possible. Le décret du 13 août 2013 prive le justiciable qui a saisi le tribunal administratif de contester le jugement devant une cour d’appel. C’est choquant car les enjeux sont très importants. Il en va de la sauvegarde d’emplois, de pouvoir faire face aux obligations familiales et de la vie quotidienne. Tout le monde n’a pas un arrêt de tram en bas de chez lui ou son voisin de palier comme client ! Ce décret est la preuve que les pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les situations dramatiques qui se cachent derrière ces dossiers qui sont en relation directe avec le nombre sans cesse croissant de personnes qui conduisent sans permis et qui prennent des risques considérables. Au lieu de réconcilier les justiciables avec la justice, les pouvoirs publics n’appréhendent le problème qu’en termes de gestion de flux de dossiers. C’est navrant. L’Automobile club des avocats (ACDA) a d’ailleurs attaqué ce décret devant le Conseil d’État.
La Tribune : Quand un conducteur reçoit une lettre lui interdisant de conduire suite à la perte totale de ses points, il peut déposer
« une requête en annulation » devant le tribunal administratif. De quoi s’agit-il ?
J-C. T. : Lorsque le permis est invalidé pour solde de points nuls, il est possible de demander au tribunal administratif qu’il vérifie la validité de la procédure relative à chacun des retraits de points, y compris la décision qui annule le permis. Cette décision est une lettre qui émane du ministère de l’Intérieur et qui récapitule l’ensemble des amendes forfaitaires. C’est l’ensemble de ce document que l’on conteste.
La Tribune : On entend aussi parler de procédure d’urgence permettant au conducteur de continuer de conduire alors que le tribunal administratif n’a pas encore statué ?
J-C. T. : La procédure d’urgence s’appelle techniquement un référé suspension. Il s’agit de doubler le recours en annulation devant le tribunal administratif d’un autre recours, déposé le même jour, le référé suspension. Il a pour but de suspendre provisoirement les effets de l’invalidation du permis de conduire. Si le juge fait droit à cette deuxième requête, l’automobiliste peut provisoirement conduire, jusqu’à ce que le tribunal statue définitivement. C’est un peu comme « un permis blanc ».
Propos recueillis par Jean-Claude Huant
