Dans un contexte de grève des inspecteurs et dans la lignée des avancées du groupe de travail pour solutionner le problème du manque de places d’examens, la profession a décidé de s’unir afin que les délais d’attente soient enfin viables pour la bonne marche des établissements.
L’union fait la force ! Alors que la grève des inspecteurs faisait rage, accentuant l’inquiétude des écoles de conduite déjà placées dans une situation très inconfortable par les délais à rallonge pour passer le permis, l’ensemble des syndicats et groupements du secteur de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière a choisi de s’unir pour mener un combat plus crédible et plus efficace. L’Union de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’est ainsi créée le 5 décembre 2013, regroupant tous les syndicats et groupements de la profession (ANPER, CER Réseau, CIR+, CITY PRO/CITY ZEN, CNPA, CNSR, ECF, FNEC exploitants, FNEC salariés, IXIO, LIGNE DROITE, SYNEF, UNIC, UNIDEC et UNISDECA).
Cette union est née quelques jours après que Florence Gilbert, présidente du groupe de travail destiné à résorber les délais d’attente des examens du permis, a présenté lors du CNSR du 29 novembre 2013, les 5 mesures urgentes et les 5 mesures structurelles qu’elle avait retenues, suite aux propositions des syndicats membres du groupe de travail.
Mesures d’urgence pour réduire les délais à court terme
Parmi ces mesures urgentes, trois concernent directement les inspecteurs et délégués du permis de conduire. Il s’agit tout d’abord de demander la récupération de 35 postes supprimés au titre de 2014 en 2015. Puis d’augmenter les effectifs des inspecteurs sur les examens, en permettant les examens ETG supplémentaires le samedi et en ouvrant l’ETG à d’autres personnes, comme des IPSCR retraités pour une durée indéterminée. Enfin, il est nécessaire de renforcer l’harmonisation territoriale. Cela passe par inciter l’installation et le renfort d’inspecteurs sur les territoires les plus en difficulté. Parmi les pistes pour atteindre cet objectif, citons le renforcement du système de réserve nationale en augmentant la contribution de chaque département de 0,5 à 1,5 jour par agent, l’amélioration des conditions de déplacement qui encouragerait le volontariat des IPSCR ou encore la mise en place et le respect du décret ZUS (Zones urbaines sensibles) de 1995 qui donne aux IPSCR des incitations pour se rendre en zone sensible. Il est également envisagé d’élargir ce décret pour inciter les renforts sur les territoires en difficulté et pour inciter les inspecteurs affectés à s’y rendre. Enfin, une étude dans les départements en difficultés permettrait de comprendre les causes de ces difficultés.
20 000 places d’examens supplémentaires sur 2013/2014
Autre mesure urgente, l’objectif d’ouvrir 10 000 places d’examens supplémentaires par an en 2013 et 2014 (soit 20 000 en tout) a été annoncé par Florence Gilbert, en transférant l’enveloppe des examens non réalisés en 2013 sur 2014. Il s’agit également de respecter un délai minimal de prévenance (1 mois) permettant la formation et l’organisation des candidats et de favoriser les candidats à partir de la 2ème présentation. Une mesure demandée par de nombreuses auto-écoles !
Ces examens supplémentaires ne seraient pas comptabilisés dans le calcul de la MNA (Méthode nationale d’attribution des places d’examens). Autre moyen pour créer des places d’examens supplémentaires : optimiser toutes les possibilités d’organisation (journées complémentaires autres que le samedi, le plus proche possible de son centre d’examen).
La dernière mesure d’urgence concerne la conduite accompagnée, gage de meilleurs résultats au permis de conduire. Il est envisagé de mettre en place une campagne de communication grand public dans les médias pour toucher les parents et les jeunes et développer l’information auprès des jeunes dès 15-16 ans.
Mesures complémentaires pour un meilleur fonctionnement du système
La première de ces mesures à plus long terme consiste à relancer le dialogue sur la répartition des places d’examens, en élargissant les missions du CSER au niveau national et des CDSR (Commissions départementales de la sécurité routière) au niveau local. Il est également prévu de redéfinir la méthode nationale d’attribution pour une période limitée, et notamment ses critères, afin de réduire ses effets pervers par la mise en place d’un groupe de travail technique.
Autre mesure structurelle, la rénovation du Bepecaser et la mise en place rapide du Titre professionnel des enseignants de la conduite, avec l’objectif d’améliorer la qualité du système de formation. La mise en place de l’Autorisation temporaire et restrictive d’enseigner (ATRE) permettrait quant à elle de favoriser les contrats de professionnalisation.
Harmoniser les pratiques d’évaluation des inspecteurs
L’une des mesures complémentaires concerne les IPSCR. L’harmonisation de leurs pratiques d’évaluation – régulièrement demandée par les auto-écoles – en examen B doit être relancée, tout comme les échanges entre les écoles de conduite et les inspecteurs.
Enfin, les demandes de permis nécessitant la production des ASSR ou de l’ASR doivent être fluidifiées par le déploiement du logiciel de gestion des élèves SIECLE dans les collèges pour les ASSR et l’augmentation de l’enveloppe globale et une meilleure orientation des usagers pour les ASR. De plus, l’ouverture du passage et de la délivrance des ASR à d’autres établissements de l’Éducation nationale que les Greta est souhaitable, tout comme l’information auprès des jeunes déscolarisés pour encourager le passage de l’ASR à 16 ans.
L’Union de la profession fait des propositions concrètes
Après l’annonce de ces mesures par Florence Gilbert, l’Union de la profession a été reçue au ministère de l’Intérieur le 11 décembre 2013. Elle a notamment demandé à Manuel Valls de s’engager à mettre en œuvre, dans un délai d’une semaine qui n’a pas été tenu, les mesures d’urgence du groupe de travail « Florence Gilbert », à savoir :
- 20 000 places d’examens complémentaires sur 2014, dont 10 000 réservées en priorité au report des examens annulés lors de le grève, avec possibilité de les mettre en place les samedis ou en fin de journée de travail,
- le maintien non pas de 35 mais de 24 IPCSR dans la Loi de finances 2014,
- la possibilité d’avoir recours à d’autres agents pour réaliser les ETG. Le ministère de l’Intérieur a stipulé que ce point ne faisait pas partie du protocole de sortie de grève du SNICA-FO, et qu’il reste toujours possible (ndlr : pour sa part, le SNICA-FO a pourtant indiqué dans un communiqué que l’alinéa indiquant que l’ETG pourrait être confiée à d’autres personnels que les IPSCR et DPSCR avait été supprimé par le ministère de l’Intérieur).
- une consigne donnée aux préfets pour l’harmonisation des pratiques administratives.
L’Union a également indiqué sa volonté pour que le groupe de travail sur les places d’examens reprenne au plus vite et qu’il réfléchisse sur toutes les mesures structurelles de modification du système, avec la participation active de tous les professionnels.
Le prochain groupe de travail devrait avoir lieu dans la première semaine de janvier. Suite aux déclarations de Manuel Valls sur « la nécessité que le permis de conduire, premier examen de France, reste organisé par l’État », il est clair que toutes les hypothèses allant vers de la privatisation ou de la délégation de service public sont à écarter. En revanche, la notion d’agence ou d’établissement public reste à creuser.
À l’heure où nous bouclons, la réponse de Manuel Valls concernant ces demandes n’était toujours pas parvenue à l’Union de la profession, qui devait se réunir le 23 décembre pour décider de lancer ou non « une mobilisation d’ampleur nationale forte et sans précédent »…
C. S.
Près de 15 jours de grève des inspecteurs
Après avoir organisé une première journée de grève le 14 novembre, protestant notamment contre le projet de suppression de 35 postes d’inspecteurs et délégués du permis de conduire, le syndicat d’inspecteurs majoritaire SNICA-FO a lancé, suite aux réponses jugées non satisfaisantes du ministère de l’Intérieur, un autre appel à la grève illimitée le 28 novembre.
Les revendications du syndicat portaient sur le maintien de toutes les missions des IPCSR et DPCSR, un recrutement en nombre suffisant pour assurer l’ensemble des missions dans des conditions satisfaisantes pour les personnels et les usagers, la sécurisation de l’ensemble des droits et acquis dans le cadre du transfert du ministère des Transports au ministère de l’Intérieur, et la revalorisation immédiate du régime indemnitaire des inspecteurs et délégués, fonctionnaires et contractuels. Enfin, le SNICA-FO s’est fermement opposé à l’éventualité d’une privatisation de l’examen du permis.
Le 10 décembre, après 12 jours de cessation de travail, le préavis de grève était levé. Parmi les avancées obtenues, citons « l’engagement à recruter 25 IPCSR pour l’année 2014 et la transcription dans un texte de portée réglementaire des dispositions relatives à l’organisation du travail, ainsi que les modalités concernant les temps et les frais de déplacements en mesure de répondre à l’exigence du SNICA-FO de sécuriser dument l’existant sur ces sujets. »
À noter que malgré plusieurs tentatives, le SNICA-FO n’a pas répondu aux demandes d’interview de La Tribune des Auto-Écoles…
C.S.
Vague de manifestations en novembre !
Une fois n’est pas coutume, plusieurs manifestations contre le manque d’inspecteurs ont eu lieu en novembre 2013. Le 6 novembre à Dijon, 70 voitures ont défilé après être partis du centre d’examens de Longvic. Le cortège a été reçu à la préfecture, sans avancée concrète.
Le 19 novembre, 150 auto-écoles du Val-de-Marne, dont certaines accompagnées d’élèves, ont exprimé leur colère. Seuls 14 inspecteurs sont actifs sur les 27 du département, un souci auquel s’ajoute le manque de personnel à la préfecture pour traiter les dossiers. Cette dernière a promis que « tout serait mis en œuvre pour accélérer l’enregistrement des candidats et que l’effectif de la préfecture sera complet d’ici le 1er mars 2014 ».
Le 28 novembre, à Blois, 45 véhicules ont protesté contre le manque d’inspecteurs et le traitement de plus en plus lent des dossiers par la préfecture. Aucune avancée n’a été obtenue.
Enfin, la manifestation organisée par l’UNIC à Paris le 29 novembre réclamait une véritable concertation avec la profession pour régler le problème des places d’examens. Rassemblant une centaine de voitures et une vingtaine de poids-lourds, cette action est partie de plusieurs banlieues de la région parisienne pour converger vers la place des Invalides à Paris. L’UNIC contestait notamment « la légitimité du CNSR » à prendre des mesures pour régler le problème des places d’examens et soulignait les débats infructueux émanant du groupe de travail. Néanmoins, l’UNIC avait demandé à assister à la réunion du CNSR le 29 novembre en qualité d’observateur, alors que devait être annoncées les mesures d’urgence.
Les autres syndicats de la profession se sont désolidarisés du mouvement. Richard Zimmer (CNPA) a expliqué dans un communiqué qu’une grève aurait « laissé penser que les auto-écoles soutiennent la grève des inspecteurs ». Au contraire, l’UNIC semblait souhaiter manifester parallèlement aux inspecteurs pour montrer leurs désaccords. C’est ce qui s’est produit à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) le 4 décembre, puis le 6 décembre à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) où le SNICA-FO avait organisé le blocage du centre d’examens. En réaction, des adhérents de l’UNIC et d’autres auto-écoles sont venus « bloquer les bloqueurs » jusqu’au soir.
C. S. et L.L.
