La plupart des établissements recevant du public – dont beaucoup d’auto-écoles ne seront pas prêts à temps pour satisfaire à l’obligation d’être accessibles aux handicapés le 1er janvier 2015. Une échéance qui n’est pas pour autant reportée.
Selon le Comité interministériel du handicap, qui s’est réuni le 25 septembre dernier à Matignon, l’objectif de rendre accessible les établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées d’ici le 1er janvier 2015 (voir La Tribune des Autos-Écoles n° 169 p. 32-33), ne sera pas atteint.
Rappelons qu’à cette date, les auto-écoles (ERP de 5ème catégorie) sont censées pouvoir accueillir les personnes handicapées physiques, auditives, visuelles ou intellectuelles. Si une école de conduite n’a pas l’obligation d’établir un diagnostic de son établissement, cela peut s’avérer très utile pour répondre aux obligations de mise en conformité et déterminer les préconisations les plus adaptées.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a admis : « le retard accumulé depuis l’instauration de loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances compromet le respect de l’échéance de 2015. Hélas, nous sommes encore loin du compte. » À ce jour, 60% des lieux publics n’ont pas atteint l’objectif d’accessibilité.
Comme l’a déclaré Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, « il n’est pas question de changer officiellement la date d’application afin de ne pas pénaliser les ERP qui seront prêts à temps ».
Mise en place d’agendas d’accessibilité programmée
Cependant, des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pourraient être mis en place. Ces derniers permettraient aux gestionnaires d’établissements recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de 2015, sous condition de programmation budgétaire. Les agendas d’accessibilité programmée sont des documents de programmation financière des travaux de mise en accessibilité, établis après une concertation avec tous les acteurs publics ou privés.
Concertation en cours
Une concertation a débuté en octobre 2013 entre associations, collectivités locales, maîtres d’œuvres et maîtres d’ouvrage afin de déterminer un cadre national pour les Ad’AP (durée, contenu, élaboration et validation). Des conclusions seront remises avant fin janvier 2014 au Premier ministre. Si vous estimez que votre auto-école ne sera pas prête pour l’échéance du 1er janvier 2015, contactez votre mairie avant décembre 2014 en expliquant ce qui a déjà été réalisé dans votre établissement et ce que vous comptez mettre en œuvre. En fonction de ces données, la mairie décidera si elle peut ou non vous accorder un report.
C. S.
