L’auto-école et son client sont obligatoirement liés par un contrat, qui doit fixer les droits et devoirs de chaque partie. Mais si l’auto-école a tout intérêt à se protéger, gare aux clauses abusives !
La loi Gayssot de 1999 sur la sécurité routière réglemente la profession d’auto-école et oblige, entre autres, l’entreprise à établir un contrat. L’article L. 29-6 du chapitre II sur les « établissements d’enseignement à titre onéreux » précise la chose suivante : « les conditions et les modalités de l’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement ». Voilà presque 15 ans donc, que le principe de lien contractuel est posé. Voici quelques conseils pour bien réussir son contrat.
• Éviter les clauses abusives
Le principal écueil à éviter : les clauses abusives. Dans un contrat, une clause est dite abusive si « elle a pour objet de créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur non professionnel ». C’est d’ailleurs ces clauses-là que les associations de consommateurs vont traquer. Concernant les auto-écoles, ces clauses visant à surprotéger l’entreprise peuvent au final se retourner contre elles. Par exemple, si l’auto-école fixe un nombre minimum d’heures de conduite à effectuer pour repasser l’examen (certains contrats établissent une obligation de cinq ou dix heures de conduite entre chaque passage), « on peut considérer cela comme une clause abusive », note Christian Brasseur, avocat au barreau de Grenoble spécialisé en droit du consommateur. « L’élève est assujetti aux 20 heures avant de passer l’examen, c’est tout. Le reste doit être décidé en fonction de son niveau. » Concernant le délai minimum à observer pour prévenir l’auto-école lorsqu’un élève ne peut se présenter à une heure de conduite, attention à ne pas en faire trop. « Il paraît raisonnable qu’un élève prévienne 48 heures avant, le temps pour l’auto-école de s’organiser », explique l’avocat.
• Garder une réserve
sur les places d’examens Les places d’examens constituent la principale inconnue pour l’auto-école. Étant donné que c’est un facteur que vous ne maîtrisez pas, mieux vaut vous prémunir de toute attaque en l’écrivant dans le contrat. Mais selon Patrice Bessone, président du CNPA, « quand un élève veut absolument être présenté, l’auto-école n’a malheureusement pas beaucoup d’autres solutions ». Autrement dit, dès la 21e heure, l’élève peut demander à passer le permis. L’avocat Christian Brasseur va dans le même sens : « l’élève est maître de sa présentation à l’examen », juge-t-il. Un état de fait manifestement « anti-pédagogique » dans le sens où le formateur ne peut plus évaluer objectivement le niveau de l’élève. « Néanmoins, avec un soupçon de patience, il est possible de faire entendre raison à un client », souligne Patrice Bessone. Il paraît également raisonnable de « faire un avenant au contrat pour placer des heures supplémentaires », estime Philippe Colombani, président de l’Unic.
• Le faire valider par la répression des fraudes
Un contrat doit nécessairement être présenté et validé par la répression des fraudes. Concernant les auto-écoles, l’article R. 213-3 du Code de la route précise ce qui doit apparaître obligatoirement dans un contrat de formation. Le tarif et les modalités de paiement doivent être mentionnés, ainsi que les moyens pédagogiques (comme par exemple le fait que l’auto-école suive le PNF, futur REMC). Il peut également être reproché aux auto-écoles de ne pas évoquer dans le contrat « le nombre prévisionnel d’heures de formation » établi lors de l’évaluation.
• Personnaliser son contrat
Un contrat est un document personnel. Pour vous aider à le rédiger, vous pouvez par exemple solliciter votre syndicat si vous êtes adhérent. L’Unic a son service juridique et son propre avocat, Claude Legond, qui a élaboré un contrat-type dont peuvent disposer les adhérents. « L’important était d’établir un contrat court et clair qui insiste sur les obligations réciproques. Il fallait qu’il soit lisible, car il demeure important que les clients le lisent », note le juriste.
Ailleurs, les méthodes peuvent être différentes. Pour Philippe Malpièce, secrétaire général du CNPA « il est essentiel de personnaliser son contrat », réfutant l’idée d’un contrat-type. « On avait travaillé sur un contrat, mais maintenant on préfère conseiller les auto-écoles pour rédiger le leur, précise-t-il. Chaque établissement a des contraintes qui lui sont propres. Des conditions de paiement, des formations différentes, comme en deux-roues notamment ou le risque est différent, et un règlement intérieur. Il faut inscrire tout cela dans le contrat. Tout le monde ne peut pas avoir le même. »
Finalement, le contrat est un art, pas vraiment une science exacte !
L. L.
Les fournisseurs se désengagent
Les fournisseurs pédagogiques peuvent établir des modèles de contrats. Mais ils n’ont pas vocation à être des contrats type. Chez Planète Permis, éditeur de logiciel, il existe des modèles que les auto-écoles sont libres de choisir. « Ils sont validés par la répression des fraudes. On n’a jamais été attaqué, nous nous désengageons totalement en cas de problème, dans la mesure où on ne peut être tenu pour responsable. C’est un sujet sensible », reconnaît Christophe Schneider, président de la société. Les éditeurs sont de plus en plus réticents à fournir des contrats dans leurs prestations, car les auto-écoles se retournent contre eux en cas de souci. « Nous ne fournissons plus de contrat en option. Si c’est pour que cela nous desserve, ce n’est pas la peine. Nous en avons un qui est téléchargeable gratuitement sur Internet. Mais désormais, nous nous dédouanons »,
relève pour sa part Xavier Consorti, président d’Ediser.
