De nouveaux radars mobiles équipent désormais les véhicules des forces de l’ordre. Révolution ou simple effet d’annonce ?
Ce nouveau radar mobile appelé Gatso Millia est embarqué au sein d’un véhicule de police. Il peut contrôler des véhicules alors que la voiture de police est en mouvement dans la circulation ou être utilisé en mode stationnaire au bord de la route.
DES CONDITIONS D'UTILISATION RÉGLEMENTÉES
Toutefois, en mouvement, l’appareil ne peut constater que les infractions prises en éloignement (flashées par l’arrière). L’utilisation du radar dans le flot de la circulation implique le respect d’une différence de vitesse minimum d’au moins 20 km/h entre le véhicule de contrôle et le véhicule cible. En outre, un angle de 20° entre l’axe du faisceau d’émission et la trajectoire des véhicules doit, être respecté. Enfin, son efficacité est déjà modérée car ces radars mobiles ont une marge d’erreur technique élevée : 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et 10% de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Tous ces éléments pourront dès lors être vérifiés en cas de verbalisation.
COMMENT ÉCHAPPERAUX SANCTIONS PÉNALES ?
En matière d’excès de vitesse, sans interception, comme dans le cadre des radars mobiles, le titulaire de la carte grise doit payer pour les infractions commises à l’aide de son véhicule (principe de la présomption de responsabilité pécuniaire). Le Code de la route prévoit toutefois une série de recours qui permet à chacun d’éviter toute sanction pénale (perte de points, suspension de permis, confiscation du véhicule).
Dès réception du PV, plusieurs cas mentionnés sur l’avis de contravention s’offrent à vous.
Cas n°1 : vous cochez le cas 1 en cas de vol du véhicule, usurpation de plaque ou destruction du véhicule. Dans ce cas, vous devez soit produire le récépissé de dépôt de plainte, soit la preuve de la destruction de votre véhicule. La contestation n’impose pas de consignation préalable.
Cas n°2 : vous cochez le cas 2 si vous avez prêté/loué ou cédé votre véhicule au moment de l’infraction. Vous pouvez ainsi vous exonérer de toute responsabilité et orienter les poursuites vers l’auteur de l’infraction. Vous échapperez ainsi aux sanctions par la dénonciation. Cette contestation n’impose pas de consignation préalable.
Cas n°3 : vous cochez le cas 3 si vous contestez l’infraction. La contestation impose le paiement préalable d’une consignation.
Deux options s’offrent à vous :
- vous contestez l’infraction et vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (attestations, billets d’avion ou de train, etc., prouvant que vous n’étiez pas présent sur les lieux de l’infraction) : vous serez purement et simplement relaxé.
- vous contestez l’infraction sans pouvoir démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, vous ne paierez alors que l’amende sauf si vous pouvez être confondu comme l’auteur de l’infraction (ex : vous avez reconnu les faits).
En d’autres termes, comme la photographie est prise par l’arrière et que vous ne serez jamais intercepté avec ce type de radar, votre seule dénégation permettra au mieux de vous faire payer une amende. Dans tous les cas, vous serez pénalement relaxé.
N’oubliez jamais qu’aucune loi ne vous impose de dénoncer l’auteur de l’infraction.
RÉMY JOSSEAUME
Avocat au barreau de Paris, Membre de l’Automobile-Club des Avocats
