Le 12 décembre 2012, la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur d’un salarié qui avait été licencié par son employeur en raison de la perte de son permis.
Voici un arrêt qui risque bien de faire jurisprudence. Petit rappel des faits : en décembre 2008, le salarié d’une entreprise commerciale prévient son employeur de l’annulation de son permis de conduire. Le mois suivant, il est purement et simplement licencié en raison de cette annulation de permis. Furieux, le salarié saisit le Conseil des prud’hommes pour contester ce licenciement. Parallèlement, il dépose un recours devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision de justice. En décembre 2009, le tribunal administratif annule la décision de retrait des points du permis de conduire. Or, un jugement administratif étant rétroactif, cela signifie que le salarié n’avait jamais perdu son permis de conduire et avait le droit de continuer à conduire. Ce qui rendait son licenciement fallacieux.
De son côté, l’employeur a avancé, de bonne foi, que le recours devant un tribunal administratif n’est pas suspensif. En conséquence, il ne pouvait pas prendre le risque de laisser son salarié conduire sans permis entre décembre 2008 et décembre 2009 en espérant que le tribunal administratif annulerait rétroactivement la décision de suspension de permis.
Cependant, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur du salarié en avançant que « la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire ».
Cette décision de la Cour de Cassation n’est pas sans conséquence pour les employeurs. En effet, elle implique que la décision d’annulation de permis d’un salarié n’est pas suffisante pour engager un licenciement.
Proposer un reclassement
Il est impératif de savoir si cette décision est définitive. Si tel n’est pas le cas, l’employeur risque que l’annulation du permis de son salarié soit remise en cause et par ricochet, de se retrouver condamné au prud’hommes.
Si l’employeur n’a pas la certitude du caractère définitif de l’annulation du permis de conduire de son salarié, il doit lui proposer un reclassement temporaire au sein de l’entreprise. Si le salarié refuse ce reclassement, l’employeur pourra alors entamer une procédure de licenciement.
S. A.
