Le nouveau CERFA 02 14866*01 pour la demande de permis de conduire en conformité avec les nouvelles catégories applicables à partir du 19 janvier 2013 remplace le CERFA 11246*02.
Depuis le 19 janvier 2013, un nouveau formulaire (référence 02) doit être utilisé par tous ceux qui souhaitent s’inscrire au permis de conduire. Ce formulaire, qui jusqu’à l’arrivée de Faeton le 16 septembre 2013, doit être apporté en préfecture, sera par la suite traité par le module EECA et Centre de traitement des numérisations (CTN). Il a été revu en fonction de l’évolution de la réglementation et fait l’objet d’un nouveau numéro CERFA, le 14866*01.
Si le modèle de formulaire de demande de permis de conduire est de couleur orange, le non-respect de cette couleur (par exemple une impression en noir et blanc ou un toner d’imprimante déficient) ne constitue pas une altération des données. Un tel formulaire doit être accepté.
Les modifications introduites
Les modifications apportées à l’ancien formulaire sont minimes :
- les renseignements sur l’état civil du demandeur sont plus complets,
- dans la rubrique « Catégorie de permis demandée », de nouvelles cases apparaissent, correspondant aux catégories de permis en vigueur au 19 janvier 2013 : AM, A1, A2, A, B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Les cases « Formations complémentaires », « FIMO »,
« CAP/BEP/BAC-PRO/TP »
ont été ajoutées et il doit être précisé si la dernière catégorie obtenue l’a été par examen ou échange.
- le questionnaire à remplir par le candidat a évolué. Les références à la conduite d’un véhicule aménagé et à la conduite supervisée ont – entre autres – fait leur apparition.
Au verso du questionnaire, le cadre relatif à l’avis médical ainsi que ceux concernant le timbre fiscal ont été supprimés.
L’ancien modèle de CERFA 02 (11246*01) reste valable dès lors qu’il a été renseigné avant le 19 janvier et ne nécessite pas d’être remplacé par le nouveau modèle sauf dans certains cas particuliers, évoqués, ainsi que de nombreux autres points, dans le Guide précisant les modalités d’enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire (8 pages), réalisé par le ministère de l’Intérieur, et consultable sur les sites de vos préfectures.
C. S.
