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gavel Réglementation — Juillet 2007

-Permis à points-
Simplification de la procédure d’information

Le décret n° 2007-753 du 9 mai publié au Journal Officiel du 10 mai 2007 prévoit la simplification de la procédure d’information du conducteur dont le permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul et prévoit la création d’un site Internet permettant de consulter son nombre de points valides.

Alors que plus de 8 millions de points ont été retirés et près de 70 000 permis invalidés en 2006 (voir article ci-dessous), nombreux étaient les automobilistes à se plaindre des difficultés à connaître leur solde de points ou du manque d’information concernant la procédure à suivre en cas d’invalidation de permis. Le gouvernement a entendu leurs revendications ! Ainsi, le décret n° 2007-753 du 9 mai publié au Journal Officiel du 10 mai 2007 prévoit :

• L’ACCÈS SÉCURISÉ SUR INTERNET POUR CONNAÎTRE SON CAPITAL DE POINTS : à partir du 1er juillet 2007, il sera possible de connaître son capital de points sur un site Internet sécurisé. Chaque titulaire du permis de conduire disposera d’un accès confidentiel. À l’heure où nous mettons sous presse, l’adresse du site n’est pas encore connue.

• LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION DU CONDUCTEUR DONT LE PERMIS A ÉTÉ INVALIDÉ POUR SOLDE DE POINTS NUL : jusqu’à présent, tout conducteur dont le permis était invalidé pour solde de points nul en était informé par deux lettres recommandées. La première indiquait au conducteur le solde nul de points et l’informait de son interdiction de prendre le volant. La seconde l’enjoignait de restituer son permis de conduire en préfecture dans un délai d’une semaine à compter de la réception du courrier. Désormais, une seule lettre sera envoyée. Cette dernière fera d’une pierre deux coups puisqu’elle informera le conducteur de son interdiction de conduire et lui commandera de restituer son titre en préfecture. Le délai de restitution du permis en préfecture est porté à dix jours (au lieu d’une semaine) à réception de la lettre recommandée. Cette disposition sera effective le 1er janvier 2008.

S. A.

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