Le permis moto revu et corrigé est entré en vigueur le 19 janvier 2013. S’inscrivant dans le cadre de l’harmonisation européenne, ce nouveau permis rend l’accès plus progressif aux grosses cylindrées. On notera également une passerelle pour passer du permis A2 au permis A, en effectuant une formation de 7 heures.
Le 19 janvier 2013, la nouvelle mouture du permis moto est entrée en vigueur avec la mise en œuvre de l’arrêté du 23 avril 2011, paru au Journal Officiel du 6 mai 2012, qui fixe les modalités pratiques de l’examen des différents permis moto. Il s’agit de la mise en application de la directive européenne 2006/126/CE et du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011.
MISE EN PLACE DES NOUVEAUX PERMIS MOTO A1, A2 ET A
Rappelons que les catégories de permis ont été redéfinies par le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 : permis AM (50 cm3 d’une puissance maximale de 11 kW/15 ch, formation de 7 h, pas d’examen), permis A1 (125 cm3, à partir de 16 ans), permis A2 (400/600 cm3 d’une puissance maximale de 35 kW/47,61 ch au lieu de 25 kW/34 ch précédemment, à partir de 18 ans) et permis A (toutes cylindrées, en accès direct à partir de 24 ans).
Les nouvelles modalités de l’examen pratique ont été détaillées dans le n° 174 de La Tribune des Auto-Écoles (septembre 2012). Pour une information encore plus complète, vous pouvez retrouver le texte intégral de l’arrêté du 23 avril 2011 sur le site Légifrance ou via notre base juridique sur notre site Internet. Cet arrêté a été complété ces derniers mois avec la parution de nouveaux textes.
PERMIS AM : FORMATION DE 7 HEURES
L’arrêté du 8 novembre 2012 fixe les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, publié au Journal Officiel du 20 novembre 2012. Il est entré en vigueur le 19 janvier 2013.
Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé pour la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique est validée par la délivrance d’une attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l’attestation de sécurité routière. Une fois la partie théorique validée, la partie pratique (7 heures contre 5 heures jusqu’à présent pour le BSR) se compose comme suit :
-- Formation pratique hors circulation (2 h 00) : elle doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences suivantes :
- les équipements indispensables à la conduite d’un cyclomoteur ; leurs rôles,
- la connaissance des principaux organes du véhicule (cyclomoteur ou quadricycle). Savoir effectuer les contrôles indispensables du véhicule pour l’entretien et le maintien de la sécurité,
- la maîtrise technique du véhicule hors circulation.
-- Formation pratique en circulation (4 h 00 de conduite effective par élève) : pour chacune des compétences à développer, le formateur devra insister sur l’importance de l’utilité et du respect de la règle ; de la prise d’information, de la communication et du partage de la route avec les autres usagers ; des facteurs et de la prise de conscience des risques.
Le module en circulation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences suivantes :
- démarrer le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu’il soit déjà ou non dans la circulation,
- ralentir et immobiliser le cyclomoteur ou le quadricycle léger à moteur qu’il soit déjà ou non dans la circulation ou pour la quitter,
- rechercher les indices utiles : signalisation, clignotants, trajectoire, regard des autres usagers,
- adapter l’allure en fonction de ses capacités, des possibilités du véhicule, de la signalisation, de la réglementation et des situations rencontrées (autres usagers, configuration des lieux, visibilité…),
- apprécier et maintenir les distances de sécurité latérales et longitudinales en toutes circonstances,
- négocier un virage,
- choisir la position sur la chaussée,
- franchir les différents types d’intersection,
- changer de direction,
-- Sensibilisation aux risques (1 h 00) : sont abordés les thèmes suivants :
- sensibilisation aux risques spécifiques à la conduite des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur et aux cas d’accidents les plus caractéristiques impliquant ces véhicules, - la vitesse et ses conséquences (équilibre, adhérence, force centrifuge, freinage),
- échanges sur les comportements par rapport au phénomène vitesse, - échanges sur les situations vécues en première partie de conduite en circulation, À la fin de la formation, l’élève se voit remettre une attestation de suivi.
FORMATION DE 7 HEURES POUR PASSER DU A2 AU A
L’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans est paru au Journal Officiel du 21 novembre 2012. Il instaure une formation de 7 h, qui s’inscrit dans une démarche « post-permis » et qui comprend :
- une partie théorique (2 h 00) : cette partie comprend notamment une présentation de l’élève de ses pratiques et expériences de la conduite moto, des explications et échanges sur les thèmes de l’accidentalité, de la vitesse et de la détectabilité et de la conduite sous l’effet de produits psychoactifs (alcool, drogues et médicaments).
- maniabilité hors circulation (2 h 00) : l’objectif de cette séquence n’est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l’obtention du permis A2. Il s’agit plutôt de s’adapter à un nouveau véhicule (puissance accrue, poids, réactions modifiées à l’accélération et au freinage…) et surtout de démontrer la nécessité d’anticiper et d’adapter son comportement pour éviter la gestion de situations dangereuses. La réalisation des exercices est laissée au choix du formateur, à partir de plusieurs thématiques (changements de direction à droite et à gauche, travail sur le freinage, techniques d’inclinaison).
- circulation et clôture de la formation (3 h 00) : l’objectif est de réaliser un audit de conduite du ou des élèves, principalement axé sur la perception, l’analyse, la prise de décision et l’action. La séquence de circulation s’effectue avec un maximum de 4 élèves. Dans le véhicule suiveur prennent place l’enseignant et au maximum 3 autres élèves en situation d’écoute pédagogique. Chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, dont 10 minutes consacrées au bilan de sa prestation.
On notera qu’il est possible d’effectuer la formation de 7 heures 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis A2.
D’autre part, le permis A obtenu avant le 19 janvier 2013 n’autorise que la conduite des motos relevant de la catégorie A2, si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de 2 ans. Cette restriction est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans.
LA BOÎTE AUTOMATIQUE ENFIN ACCESSIBLE
L’un des gros changements apportés par la réforme est la possibilité de passer et d’obtenir tous les permis moto sur des machines à boîte automatique. L’accès aux maxi-scooters (cylindrée de 125 à 600 cm3) est ainsi facilité. Les nouveaux permis A2 et A intègrent une catégorie « boîte de vitesse automatique », permettant de conduire exclusivement des véhicules automatiques, une mention spéciale étant apposée sur le permis. Cependant, une passerelle pour pouvoir conduire une moto à boîte de vitesses manuelle est à l’étude.
À noter qu’il est désormais également possible de passer l’épreuve du permis moto sur une moto munie d’un ABS.
NOUVELLES MESURES À MESURES À L'HORIZON 2016
Enfin, à plus long terme, signalons que le Parlement européen a annoncé la suppression en 2016 – la mesure devait initialement entrer en vigueur en 2013 – de la « loi des 100 chevaux », qui obligeait les constructeurs de moto à brider à 106 ch la puissance des motos vendues sur le territoire français. En 2016 également, l’ABS devra équiper tous les deux-roues neufs d’une cylindrée supérieure à 125 cm3.
C. S.
LES 12 NOUVELLES INTERROGATIONS ORALES DU PERMIS MOTO
Les 20 fiches utilisées jusqu’à présent ont laissé la place le 19 janvier 2013 à 12 nouvelles fiches, qui concernent les thèmes suivants :
Fiche 1 : Le risque routier moto / comportement en présence d’un accident : le risque routier moto, les accidents mortels en moto, gravité, comportement en présence d’un accident.
Fiche 2 : Cas d’accidents les plus caractéristiques : accidents en collision les plus caractéristiques, accidents en solo les plus caractéristiques.
Fiche 3 : Les facteurs de risque en moto : les facteurs de risque, les facteurs aggravants.
Fiche 4 : Prise de conscience des risques : les profils types de motocyclistes, la conduite prudente, la conduite à risque.
Fiche 5 : La conduite préventive : anticipation, adaptation de la vitesse, voir et être vu, les distances de sécurité, savoir freiner, la manœuvre d’évitement.
Fiche 6 : L’équipement : le casque, la tenue, les gants, les chaussures.
Fiche 7 : Les éléments mécaniques du motocycle liés à la sécurité : les pneumatiques, les freins, les feux, les niveaux, les modifications techniques.
Fiche 8 : L’assurance : les différents types, l’assurance obligatoire, les assurances facultatives, conséquences d’un défaut d’assurance, les cas de refus de payer par l’assureur.
Fiche 9 : L’alcool et les stupéfiants : l’alcoolémie, les effets, le cannabis, les médicaments, les sanctions.
Fiche 10 : La fatigue, la route de nuit : la fatigue, la somnolence, solutions, la route de nuit.
Fiche 11 : Vitesse et freinage : vitesse en mètres par seconde, le temps de réaction, l’énergie cinétique, la distance de freinage, les distances d’arrêt et la vitesse, freinage et réaction de la moto, freinage et dérapage.
Fiche 12 : Stabilité et trajectoire : l’effet gyroscopique, la force centrifuge, le contre-braquage, l’évitement, les virages en moto.
En fin d’examen plateau, l’inspecteur fait tirer au sort à l’élève l’une de ces 12 fiches d’interrogation orale. En aucun cas, il n’est imposé aux candidats d’être en mesure de restituer par cœur le contenu d’une fiche d’interrogation orale. L’objet de l’interrogation orale d’une durée de 10 minutes est de vérifier que le candidat a bien compris, par exemple, l’intérêt de telle réglementation ou l’importance de telle mesure de sécurité routière concernant le comportement des usagers de la route.
