Lundi 3 décembre à Étampes, dans l’Essonne, une inspectrice du permis de conduire a refusé qu’une jeune femme voilée passe l’examen. Quels sont les droits de l’inspecteur dans pareil cas ?
Comme souvent dans ce type d’affaires, la question religieuse a monopolisé le débat. Pourtant, cet événement soulève un autre problème, simplement d’ordre pratique. Dans quelle mesure un inspecteur peut-il juger que l’élève évalué n’est pas en condition d’effectuer correctement ses manœuvres à cause d’un couvre-chef comme par exemple, et c’est le cas dans l’affaire d’Étampes, un voile ?
Retour aux faits. Début décembre, une jeune femme portant un hijab (voile laissant apparaître son visage, contrairement au nikab) vient passer son permis de conduire. Elle s’installe à bord du véhicule, et l’inspectrice lui demande de le retirer, ou au moins de dégager ses oreilles afin de pouvoir entendre les consignes convenablement. L’apprenti conductrice refuse, et l’examinatrice la fait descendre de la voiture. S’en suit une plainte pour discrimination, et un certain nombre d’interrogations qui demeurent en suspens.
PAS DE JURISPRUDENCE
Que dit le droit à ce propos ? Pas grand-chose, malheureusement. D’autant, comme le souligne Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, qu’il n’existe pas véritablement de jurisprudence en la matière. « Le port du voile au volant d’une voiture ne constitue pas en soi une infraction spécifique », précise-t-il. L’article R412 – 6 du Code de la route dispose que « le conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Un agent verbalisateur peut, sur la base de ces dispositions, sanctionner un conducteur du moment qu’il parvient à prouver un manquement à cet article. Dans le cas du voile, rien ne démontre formellement qu’il empêche l’automobiliste de conduire.
Dans le cadre d’un examen au permis de conduire, les règles qui s’appliquent sont un peu différentes. Le conducteur ne doit pas seulement respecter le Code de la route, mais aussi toutes les contraintes inhérentes à une mission de service public. « Ce serait à un juge de trancher », tempère Rémy Josseaume. Mais, selon lui, l’inspectrice peut difficilement être inquiétée. « Il n’est pas possible de passer un examen quel qu’il soit de manière voilée. D’abord parce qu’il faut pouvoir reconnaître formellement la personne sur sa pièce d’identité ! », glisse le juriste. Si un tribunal administratif était saisi pour ce type d’affaires, il jugerait « qu’une candidate ne peut pas revendiquer ses convictions religieuses dans un lieu privé qui n’est pas le sien », selon Rémy Josseaume, qui ajoute qu’il est « tout à fait pertinent pour un inspecteur de souligner un élément empêchant, à ses yeux, les capacités d’écoute de la personne examinée ».
AUCUNE CIRCULAIRE
Du côté des syndicats d’inspecteurs, on affirme qu’aucune circulaire n’existe à ce propos. Ivan Candé, du syndicat SNPTAS-CGT, avance qu’il est « à l’appréciation de l’inspecteur » d’estimer qu’un candidat ou une candidate n’est pas en capacité de passer le permis, et confirme qu’il doit « pouvoir identifier la personne sur la photo de sa carte d’identité ». Didier Horeau, secrétaire général du même syndicat, abonde dans le sens de son collègue.
« La CGT respecte toutes les religions, mais on n’est même plus dans ce cadre-là. Les plaintes pour discrimination existent aussi dans le milieu hospitalier. Il faut simplement que les professionnels puissent faire correctement leur travail », défend-il.
En somme, les candidats doivent pouvoir passer leur examen dans le respect et la dignité de leurs croyances, tout en se pliant aux règles du service public. Vaste programme en perspective.
L. L.
LA DSCR VA DANS LE SENS DE L’INSPECTRICE
« La consigne donnée aux inspecteurs pour examiner une candidate qui porte le voile s’appuie sur les principes fondamentaux du droit et sur l’article R.412-6 du Code de la route […]. Lors du déroulement des épreuves pratiques du permis de conduire, avant le démarrage de la conduite, l’inspecteur doit effectuer deux contrôles tout en témoignant au candidat de la plus grande neutralité au regard de sa tenue vestimentaire (principe fondamental du droit) : le contrôle de l’identité du candidat et le contrôle de la disponibilité du champ visuel du conducteur. Dès lors que le port du voile est de nature […] à mettre en danger la sécurité lors de l’épreuve pratique B, l’inspecteur doit demander au candidat de l’ôter.
En cas de refus, l’épreuve ne peut se dérouler. Cette règle s’applique également à toute tenue ou tout accessoire susceptible de gêner la conduite, comme par exemple des chaussures inadaptées », précise dans un communiqué la Délégation à la sécurité et à la circulation routière.
