Le 7e congrès national de l’UNIC s’est tenu du 23 au 25 novembre à Colmar, dans le Haut-Rhin. Les adhérents ont pu notamment échanger avec Pierre Ginéfri, sous-directeur de la DSCR, sur les réformes moto et poids lourd, ainsi que sur la mise en place de Faeton et de GPE.
Quelques jours à peine après la manifestation organisée à Poitiers contre le projet de Ségolène Royal d’instaurer le Code dans les lycées en Poitou-Charentes (voir p. 7), l’UNIC organisait son 7e congrès dans la jolie ville de Colmar. L’occasion pour son président, Philippe Colombani, de rappeler l’historique chronologique de ce « combat » qui « s’est achevé par une victoire des auto-écoles, leur mobilisation ayant entraîné l’abandon du projet, qui a laissé la place à un système de chèques-code. L’affaire est désormais classée. »
Avec la présence de plus de 200 adhérents et de nombreux exposants, le congrès de l’UNIC a fait salle comble. Il faut dire que l’année 2013 est une année chargée pour la profession, avec l’arrivée des nouveaux permis et épreuves moto et poids lourd, sans oublier l’application Faeton de dématérialisation des dossiers 02.
2014 : NON AU PERMIS MOTO PLUS CHER !
Thierry Le Pallec, spécialiste moto de l’UNIC, qui a présenté et commenté les grandes lignes de la réforme du permis moto, qui entrera en application le 19 janvier 2013, s’est également insurgé contre un projet de décret européen prévu pour 2014, qui selon lui menace déjà le nouveau permis A2. En effet, « ce futur décret compte interdire aux motos-écoles d’utiliser les motos du permis A pour les formations au permis A2. À cause de cette future loi, le prix du permis va augmenter dans le meilleur des cas, mais beaucoup d’auto-écoles risquent tout simplement de ne plus proposer ce permis. » La mobilisation des opposants au décret, au travers de la page Facebook dédiée « 2014, non au permis moto plus cher », sera transmise à la Fema (Fédération des associations moto européennes).
PROPOSITION D’UN CONTRAT-TYPE AUTO-ÉCOLE
Maître Claude Legond, l’avocat de l’UNIC, est intervenu sur le sujet des contrats d’auto-écoles. « Les contrôles de la répression des fraudes visant ces contrats se sont multipliés. Il faut veiller à ne pas inclure de clauses léonines qui stipulent des obligations pour l’élève qui n’ont pas de contrepartie pour l’auto-école. »
C’est pourquoi, afin que tous les adhérents de l’UNIC aient un contrat conforme et exempt de clauses abusives, Maître Legond leur a proposé un contrat-type, facultatif. Ce contrat est assez simple, « afin qu’il n’enferme pas l’école de conduite dans trop de contraintes. Le problème est que lorsqu’une auto-école procède à l’évaluation de l’élève, autour de 35 h, il arrive que cela ne soit pas suffisant, ce qui est difficile à expliquer aux élèves. »
Pour un élève particulièrement peu doué, une solution peut être de lui envoyer une lettre recommandée, lui proposant un rendez-vous pour faire le point et mettre en place un moyen d’arriver à passer le permis. Pour Philippe Colombani, cela peut passer par « orienter l’élève vers l’AAC, la conduite supervisée ou l’apprentissage sur boîte automatique. » Même si l’élève refuse, ajoute Claude Legond, « cela montrera votre implication et votre responsabilité sera dégagée. »
UNE BOURSE AU PERMIS ENCORE PLUS GÉNÉREUSE
Gilbert Meyer, maire de Colmar, s’était déplacé au congrès de l’UNIC, constatant toujours « de nombreux débordements de la part de toutes les catégories d’automobilistes. Pour changer les choses, nous sommes depuis 3 ans sous convention avec toutes les auto-écoles de Colmar. Nous avons mis en place une bourse au permis prenant en charge 1/3 de son coût, une aide qui passera à 50 % dès janvier 2013 ! En contrepartie, les bénéficiaires doivent effectuer 20 h de travaux d’intérêt général. »
Jérôme Badin, chef de groupe à la gestion technique du patrimoine immobilier chez Socotec, numéro 1 français du contrôle construction et spécialiste en maîtrise des risques, a présenté les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites issues de la loi du 11 février 2005, applicable le 1er janvier 2015, notamment dans les ERP de 5e catégorie (petits établissements, dont les auto-écoles). À cette occasion, il a rappelé le partenariat signé entre Socotec et l’UNIC, permettant aux adhérents d’être sensibilisés en matière d’accessibilité et de réaliser s’ils le souhaitent un diagnostic de leur établissement.
INVITÉS DE MARQUE
Dans un contexte de réforme, deux représentants de l’État avaient fait le déplacement. Pierre Ginéfri, nouveau sous-directeur de la DSCR, et Philippe Jaumouillie, du ministère de l’Intérieur, ont détaillé les subtilités des nouveautés réglementaires à venir et tenté de répondre aux interrogations des adhérents.
Pierre Ginéfri a justifié les choix effectués pour la réforme moto. « On a voulu des épreuves réalistes, qui collent à la réalité. » Le sous-directeur de la DSCR a également précisé que tous les véhicules étaient autorisés à l’examen, y compris ceux équipés de l’ABS et de boîte automatique. « Cependant, si par exemple on décide de passer l’examen sur un véhicule à boîte automatique, on doit le faire sur toute la durée de l’épreuve, en et hors circulation. »
En réponse aux questions des adhérents, le sous-directeur de l’Éducation routière a également précisé qu’il n’y aura pas de période de transition le 19 janvier 2013, même si les candidats ayant passé uniquement les épreuves plateau du permis A restrictif n’auront pas à les repasser, conservant le bénéfice de leur réussite à mi-chemin. Mais dans tous les cas le permis A restrictif n’existera plus et sera remplacé par le permis A2.
PERMIS POIDS LOURD : ÉVOLUTIONS DE DERNIÈRE MINUTE
Concernant la réforme du permis poids lourd, Pierre Ginéfri a précisé les toutes dernières évolutions. « À partir du 19 janvier 2013, pour déterminer si l’on doit passer le permis B code 96, le permis BE ou le permis C1, il sera pris en compte la somme des PTAC des véhicules (tracteur et remorque) et non plus le PTRA. De plus, le permis code 97, qui est une sorte de permis C1 restrictif destiné aux conducteurs de camping-cars, ne sera pas soumis à l’obligation de formation professionnelle ni à la possession d’un chronotachygraphe. D’autre part, l’obtention de l’ETG sera valable pour toutes les catégories pour 5 pratiques dans la limite de 3 ans, alors qu’actuellement, il faut avoir obtenu l’ETG pour la catégorie demandée pour que l’ETG soit valable pour les autres catégories ».
Pour les permis moto et poids lourd, des films de présentation des épreuves (parcours et manœuvres) ont été diffusés lors du congrès. Destinés à la base aux examinateurs, ils peuvent également aider les auto-écoles à mieux appréhender ces nouvelles épreuves. Enfin, Pierre Ginéfri a indiqué que « dans 6 mois, une évaluation de ces nouvelles épreuves moto et poids lourd sera effectuée, avec sans doute quelques ajustement à l’été 2013. »
FAETON ET GPE DANS LE DÉTAIL
Pierre Ginéfri et Philippe Jaumouillie ont longuement détaillé les modalités de l’application Faeton de dématérialisation des dossiers cerfa 02. « L’intérêt de Faeton, c’est d’éviter de saisir 2 ou 3 fois les mêmes données, d’où un gain de temps et d’erreurs », a expliqué Pierre Ginéfri. Il a également été précisé que l’application Euclide, utilisée actuellement uniquement pour passer l’ETG, servira également lors de l’épreuve pratique. De plus, les inspecteurs devront se connecter au moins une fois par jour afin d’entrer leurs résultats dans Aurige.
Pierre Ginéfri a ensuite présenté le module GPE (Gestion des places d’examens), destiné aux auto-écoles et aux répartiteurs. Gratuit, il permettra dès avril/mai 2013 de faire une demande d’attribution de places d’examens, de suivre les demandes et attributions de places et gardera également en mémoire les droits de chaque établissement. Concernant la mise en place de Faeton et du module GPE, Pierre Ginéfri a reconnu que « les débuts vont être sans doute un peu difficiles, mais à plus long terme cela apportera un progrès. »
Pour aider les auto-écoles à s’y retrouver, la DSCR va lancer un site Internet comprenant une rubrique sur Faeton et une autre sur GPE, avec une connexion directe à ces applications et de nombreuses infos pratiques.
C. S.
