Nombreux sont les animateurs de stages de récupération de points à exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Un statut bien défini qui engendre certaines contraintes trop souvent occultées.
Depuis le 26 juin dernier, les centres de récupération de points pour continuer à exercer leur activité, doivent solliciter un nouvel agrément auprès des préfectures. Parmi les obligations incombant aux organismes figure celle liée à la fourniture d’un justificatif d’un lien contractuel avec les animateurs.
Les conditions de forme de ce document ne sont pas décrites par les textes. Aussi, les animateurs ont reçu des organismes de formation des documents très divers à signer allant du simple rappel de dates d’interventions convenues à des contrats de mission très détaillés.
Pour des raisons sans doute économiques et jouant peut-être sur la confusion, certains organismes ont purement et simplement obligé leurs animateurs à prendre un statut de travailleur indépendant ou d’auto-entrepreneur afin que ces derniers continuent leur activité.
AUTO-ENTREPRENEUR : UN STATUT BIEN RÉGLEMENTÉ
Alors que certaines entreprises de formation(1) ont déjà été « épinglées » pour cette pratique jugée illégale et que la jurisprudence est constante dans ce domaine, (On lira à ce propos le volumineux rapport de la cour de cassation(2)), le phénomène semble prendre de l’ampleur. L’URSSAF apprécie peu ce contournement de la loi rappelant à chaque fois qu’il y a « lien de subordination » entre un formateur et un organisme, ce lien fait alors ipso facto l’objet d’un contrat de travail. La Sécurité sociale et les prud’hommes auront beau jeu de rappeler aux organismes – au passage supposés demander aux participants des stages un strict respect des règles du Code de la route – un peu moins de légèreté à l’encontre de celles du code du travail.
Jean-Claude Huant
(1) Acadomia.http ://www.challenges.fr/entreprise/20120316.CHA4392/acadomia-epingle-pour-avoir-abuse-du-statut-d-auto-entrepreneur.html
(2) Droit du travail. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Bulletin trimestriel N°83. Les Éditions des Journaux officiels. Juillet/Aout/Septembre 2008.
